Auteur/autrice : James Dumaine

  • Application de mise en relation : les métiers où ça marche, et ce que ça coûte

    TL;DR : réponse rapide

    Une application de mise en relation marche quand les deux publics ont un vrai problème de rencontre : artisans et particuliers, clients et prestataires, remplaçants et structures. Compter à partir de 8 000 € pour un premier périmètre, et savoir qu’au lancement vous devenez un opérateur de plateforme, avec des obligations déclaratives.

    Pour qui cet article

    Vous connaissez un métier de l’intérieur, vous voyez que l’offre et la demande s’y rencontrent mal, et vous pensez à une application. Vous voulez savoir si votre cas tient debout avant de dépenser, et ce que vous signez en devenant intermédiaire.

    À retenir

    • Le facteur qui décide n’est pas la technique, c’est de savoir lequel des deux côtés est le plus dur à recruter. On construit pour celui-là d’abord.
    • Les métiers où ça marche ont trois traits communs : une recherche pénible aujourd’hui, une confiance à établir entre inconnus, et un paiement à sécuriser.
    • Un premier périmètre démarre à 8 000 €, contre 5 000 € pour une application mobile de taille comparable. L’écart vient du paiement partagé.
    • Au lancement, vous devenez un opérateur de plateforme de mise en relation au sens fiscal, avec une déclaration annuelle de vos vendeurs.
    • Un vendeur est exclu de la déclaration s’il a réalisé moins de 30 ventes de biens pour un total n’excédant pas 2 000 € sur la période.
    • Vous devez informer chaque vendeur des données le concernant au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
    • Le non-respect de ces obligations est passible d’une amende forfaitaire plafonnée à 50 000 €.

    Les recherches sur ce sujet dessinent une carte assez nette des métiers concernés : artisan, travaux, bricolage, sport, et plus largement la mise en relation entre un particulier et un professionnel. Ce ne sont pas des hasards : ce sont des marchés où trouver la bonne personne coûte du temps à tout le monde.

    Cet article sépare les cas qui tiennent de ceux qui s’effondrent, donne le budget de départ comparé aux autres types de projets, et expose la partie que presque personne n’anticipe : à partir du jour où de l’argent passe par vous, l’administration vous considère comme un opérateur de plateforme et vous demande des comptes sur vos vendeurs.

    Dans quels métiers une application de mise en relation fonctionne-t-elle ?

    Dans ceux où la rencontre est aujourd’hui coûteuse. Trois conditions réunies font un bon candidat, et il en faut trois, pas deux.

    ConditionCe que ça veut direExemple
    La recherche est pénibleTrouver la bonne personne demande plusieurs appels, du bouche-à-oreille ou de la chanceUn artisan disponible la semaine prochaine, dans votre commune
    La confiance manqueLes deux parties ne se connaissent pas et ont quelque chose à perdreConfier son enfant, laisser entrer quelqu’un chez soi
    Le paiement doit être sécuriséPayer avant la prestation inquiète, payer après aussiUn acompte retenu jusqu’à la fin du chantier
    Trois conditions. Une seule qui manque, et la plateforme se fait contourner.

    Quand la troisième condition manque, les deux parties se rencontrent chez vous puis concluent ailleurs, et vous perdez la commission. C’est le mode d’échec le plus fréquent, et il n’est pas technique : il se règle en rendant le passage par la plateforme plus pratique que le contournement, pas en essayant de l’empêcher.

    Combien coûte une application de mise en relation ?

    À partir de 8 000 € pour un premier périmètre qui porte les deux espaces, la recherche et l’encaissement. C’est plus cher qu’une application mobile de taille comparable, et l’écart mérite une explication.

    Comparaison des budgets de depart par type de projet : 2 450 euros pour un site ou une boutique, 4 900 euros pour un logiciel metier ou un CRM, 5 000 euros pour une application mobile, 8 000 euros pour une plateforme ou une place de marche.
    L’écart ne vient pas du nombre d’écrans. Il vient du paiement partagé et de la gestion de deux publics.

    Une application classique encaisse pour elle-même. Une mise en relation encaisse pour le compte d’un tiers, retient le montant jusqu’à la prestation, prélève une commission, reverse le reste, édite deux factures et gère les litiges. C’est le poste le plus lourd du devis, et c’est celui qu’on ne peut pas réparer après coup.

    Pour donner un ordre de grandeur de délai, l’application MyBabysitt, qui met en relation parents et baby-sitters, a été livrée sur iOS et Android en 16 semaines avec une équipe de 4 personnes.

    Que devient-on juridiquement quand on lance une plateforme ?

    Un opérateur de plateforme de mise en relation par voie électronique, avec des obligations déclaratives propres. C’est la partie que les projets découvrent le plus tard, souvent après le lancement, alors qu’elle se prépare dans le produit.

    ObligationCe qu’elle implique dans le produit
    Déclarer vos vendeurs à l’administrationCollecter et vérifier leur identité, et conserver l’identifiant du compte de versement
    Déclarer les contreparties perçues, par trimestreSavoir totaliser ce que chaque vendeur a encaissé, trimestre par trimestre
    Informer chaque vendeur avant le 31 janvierProduire et envoyer un récapitulatif annuel par vendeur
    Exclure les vendeurs occasionnelsCompter les ventes et les montants, pour appliquer le seuil des 30 ventes et des 2 000 €
    Source : BOFiP, obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique, et articles 1649 ter A à E du Code général des impôts. Doctrine publiée en 2023 : vérifiez la version en vigueur avant de vous engager.

    Chacune de ces lignes est une fonction à construire. Si la collecte d’identité n’est pas prévue au départ, il faudra la demander après coup à des vendeurs déjà inscrits, ce qui est l’un des meilleurs moyens d’en perdre une partie. Le non-respect de ces obligations est passible d’une amende forfaitaire qui ne peut excéder 50 000 €.

    Par où commencer quand on part de zéro ?

    Par le côté le plus dur à remplir, et presque toujours c’est celui qui propose. Un particulier qui cherche un artisan revient quand il a besoin ; un artisan qui s’inscrit et ne reçoit aucune demande ne revient pas.

    • Nommez vos deux publics précisément. « Les particuliers » et « les pros » ne sont pas des publics, ce sont des catégories.
    • Décidez la commission avant d’écrire du code. La changer quand des prestataires travaillent déjà dessus se paie en départs.
    • Construisez d’abord un seul côté, et remplissez-le à la main s’il le faut, avant d’ouvrir l’autre.
    • Prévoyez la collecte d’identité dès l’inscription, pas au moment de la première déclaration fiscale.

    Questions fréquentes

    Quelle différence entre une application de mise en relation et une marketplace ?

    Aucune sur le fond : les deux rapprochent une offre et une demande et prélèvent une commission. L’usage réserve « marketplace » à la vente de biens et « mise en relation » aux services et aux prestations. Les obligations déclaratives sont les mêmes.

    Faut-il une application mobile, ou un site suffit-il ?

    Cela dépend du côté le plus contraint. Si celui qui propose travaille sur le terrain, il lui faut le téléphone. Si la demande se formule depuis un bureau, un site suffit souvent pour ce côté-là. Beaucoup de projets font les deux, mais rarement en même temps.

    Comment empêcher les deux parties de se payer en dehors ?

    On ne l’empêche pas, on rend le passage par la plateforme plus intéressant : paiement protégé des deux côtés, recours en cas de litige, avis qui comptent, historique. Une commission se justifie par un service rendu, pas par un verrou technique que les gens contournent.

    Dois-je déclarer tous mes vendeurs à l’administration ?

    Non. La doctrine exclut notamment les vendeurs occasionnels, définis comme ayant réalisé moins de 30 opérations de vente de biens pour un montant total n’excédant pas 2 000 € sur la période. Votre produit doit donc savoir compter les ventes et les montants par vendeur.

    Combien de temps pour une première version ?

    Comptez plusieurs mois dès qu’il y a du paiement partagé. Sur un cas comparable livré sur les deux systèmes mobiles, avec réservation, paiement retenu et vérification d’identité, le délai de la maquette à la mise en service a été de 16 semaines.

    Peut-on commencer sans paiement intégré ?

    Oui, et c’est souvent la bonne première étape pour vérifier que les deux publics existent. Vous laissez les parties régler entre elles, vous mesurez le volume de mises en relation réussies, et vous n’ajoutez le paiement que lorsque le flux justifie son coût.

    Glossaire

    • Opérateur de plateforme : au sens fiscal, celui qui met en relation à distance des personnes en vue de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service.
    • Séquestre : retenue du paiement par la plateforme entre la commande et la prestation, libérée une fois celle-ci effectuée.
    • Amorçage : la phase où l’on remplit un côté du marché à la main, avant d’ouvrir l’autre.
    • Commission : la part prélevée par la plateforme sur chaque transaction, fixée avant le développement.
    • Vendeur occasionnel : vendeur exclu de la déclaration, sous le seuil des 30 ventes et des 2 000 € de contreparties.

    Sources

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    Aller plus loin avec nous

  • Logiciel de gestion de restaurant : la caisse n’est presque jamais le problème

    TL;DR : réponse rapide

    Presque tous les restaurants ont une caisse qui fonctionne. Ce qui manque est le lien entre ce qui se vend et ce qui se consomme, c’est-à-dire la fiche technique. Sans elle, la marge d’un plat est une estimation. Compter à partir de 4 900 € pour un outil qui porte ce lien.

    Pour qui cet article

    Vous tenez un restaurant ou un bar, votre caisse fait son travail, et vous ne savez pas précisément ce que chaque plat vous rapporte. Vous voulez savoir ce qu’un outil peut vraiment changer.

    À retenir

    • La caisse enregistre les ventes. Elle ne dit pas ce que chaque plat coûte ni ce qu’il reste en cuisine.
    • Le chaînon manquant est la fiche technique : la composition d’un plat, en quantités et en coût.
    • Avec elle, une vente décrémente le stock en ingrédients, et la marge devient un chiffre, pas une impression.
    • Attention à une obligation souvent ignorée : le BOFiP vise tout logiciel disposant d’une fonctionnalité de caisse, pas seulement les caisses.
    • Les pertes et les repas du personnel sont les deux mouvements que personne ne saisit.
    • Budget : 4 900 € pour le stock et les fiches techniques, 5 000 € pour la prise de commande en salle, 8 000 € pour la réservation ouverte.
    • Commencez par les dix plats les plus vendus. Les fiches techniques de la carte entière peuvent attendre.

    Un restaurant qui marche a presque toujours une caisse qui marche. Le chiffre d’affaires est connu au centime, le ticket moyen aussi, et les ventes par plat sortent d’un clic.

    Ce qui manque est de l’autre côté : ce que chaque plat a coûté à produire, ce qu’il reste en chambre froide ce soir, et ce qu’il faut commander demain. Cet article décrit le chaînon qui relie les deux, l’obligation réglementaire qui s’applique plus largement qu’on ne le croit, et le budget selon le périmètre.

    Que manque-t-il à une caisse de restaurant ?

    Le lien entre une vente et une consommation. Quand un plat sort, la caisse enregistre un prix ; rien ne décrémente les ingrédients. C’est la fiche technique qui fait ce travail.

    QuestionCe que la caisse répondCe qu’il faudrait
    Combien ai-je vendu ?Au centimeRien de plus
    Combien m’a coûté ce plat ?RienLe coût matière, depuis la fiche technique
    Que reste-t-il en stock ?RienLe stock décrémenté à chaque vente
    Que dois-je commander ?RienUn besoin calculé sur les ventes à venir
    Où sont parties les pertes ?RienUn mouvement saisi, casse et offerts compris
    La caisse répond à une question sur cinq.

    La conséquence est qu’un restaurateur connaît son chiffre d’affaires au jour le jour, et sa marge une fois par an, quand le comptable la lui annonce.

    L’obligation de caisse certifiée vous concerne-t-elle ?

    Très probablement, et plus largement que vous ne le pensez. Le BOFiP ne vise pas les caisses mais la fonction : « un logiciel, quelle que soit sa qualification (de caisse, comptable, de gestion ou de facturation), qui dispose d’une fonctionnalité de caisse doit satisfaire aux conditions ».

    Sont concernés les assujettis à la TVA quel que soit le secteur d’activité, et sont exclus ceux qui réalisent l’intégralité de leur chiffre d’affaires avec des professionnels. Un restaurant sert des particuliers : il est dans le champ.

    Concrètement, demandez à votre éditeur le certificat ou l’attestation correspondant à la version exacte que vous utilisez, et conservez-la. Si vous faites développer un outil qui encaisse, les conditions d’inaltérabilité et de conservation se prévoient au cahier des charges, pas à la livraison.

    Combien coûte un outil de gestion de restaurant ?

    Budgets de depart pour un restaurant : 4 900 euros pour un logiciel metier avec stock et fiches techniques, 5 000 euros pour une application de prise de commande en salle, 8 000 euros pour une plateforme de reservation ouverte aux clients.
    La caisse est rarement le problème. Le lien entre vente, consommation et réapprovisionnement l’est.

    L’ordre compte. On commence par les fiches techniques des plats les plus vendus et le stock, parce que c’est là que se trouve la marge. La prise de commande en salle vient ensuite, et la réservation en ligne en dernier, une fois que la cuisine est fiable.

    Ouvrir la réservation avant d’avoir un stock juste revient à promettre des plats qu’on ne peut pas servir.

    Questions fréquentes

    Un logiciel de gestion de restaurant gratuit existe-t-il ?

    Il existe des caisses gratuites ou peu chères qui font très bien leur travail. Ce qui manque dans le gratuit est presque toujours la fiche technique et le lien au stock, c’est-à-dire la partie qui donne la marge.

    Qu’est-ce qu’une fiche technique, exactement ?

    La composition d’un plat : quels ingrédients, en quelles quantités, et à quel coût. C’est elle qui permet de décrémenter le stock à chaque vente et de connaître le coût matière réel d’une assiette.

    Faut-il changer de caisse pour avoir le stock ?

    Pas forcément. Beaucoup de caisses exposent leurs ventes, et un outil métier peut les reprendre pour tenir le stock et les fiches techniques. C’est souvent moins cher et moins risqué que de remplacer la caisse.

    Mon logiciel de caisse doit-il être certifié ?

    Si vous encaissez des particuliers et êtes assujetti à la TVA, vous devez détenir un certificat d’organisme accrédité ou une attestation de l’éditeur, pour chaque version utilisée. Demandez-la par écrit à votre éditeur.

    Comment gérer les repas du personnel et les offerts ?

    Comme des mouvements de stock à part entière, avec leur motif. Ce sont, avec la casse, les sorties que personne ne saisit, et elles expliquent l’essentiel des écarts d’inventaire en restauration.

    Par où commencer quand on part de zéro ?

    Par les fiches techniques des dix plats les plus vendus. Elles couvrent généralement la majorité du volume, donnent une marge fiable tout de suite, et ne demandent pas de saisir la carte entière.

    Glossaire

    • Fiche technique : composition chiffrée d’un plat, en ingrédients, quantités et coût.
    • Coût matière : part du prix de vente qui part en ingrédients, l’indicateur de marge d’une carte.
    • Fonctionnalité de caisse : capacité d’un logiciel à enregistrer des règlements de clients, quel que soit son nom.
    • Inventaire tournant : comptage d’une zone à intervalle régulier, plutôt qu’un arrêt complet.
    • Offert : plat sorti sans vente, qui doit être saisi comme un mouvement pour ne pas fausser le stock.

    Sources

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  • Logiciel de note de frais : le gain est dans le moment, pas dans le formulaire

    TL;DR : réponse rapide

    Le coût d’une note de frais n’est pas dans sa saisie, il est dans sa reconstitution : retrouver un ticket trois semaines après, se souvenir du motif, relancer la personne. Un outil utile déplace la saisie au moment de la dépense. Compter à partir de 1 500 € pour automatiser, 4 900 € pour les règles.

    Pour qui cet article

    Vos collaborateurs se déplacent, les notes arrivent en vrac en fin de mois, et quelqu’un passe une journée à les trier et à relancer. Vous voulez savoir si un outil change vraiment quelque chose.

    À retenir

    • Le coût réel est la reconstitution : retrouver le justificatif, le motif et le rattachement, des semaines après.
    • Un outil efficace déplace la saisie au moment de la dépense, pas en fin de mois.
    • La lecture automatique du justificatif supprime la saisie du montant, de la date et du fournisseur.
    • Les plafonds et les règles doivent bloquer à la saisie, pas être découverts à la validation.
    • Le rattachement à un client ou une affaire est ce qui rend la dépense refacturable.
    • Budget : 1 500 € pour l’automatisation, 4 900 € pour les règles et validations, 5 000 € pour l’application mobile.
    • Avant de développer, regardez le marché : c’est l’un des rares domaines où les outils du commerce sont très bons.

    Les notes de frais sont un sujet où le sur mesure se justifie rarement, et nous le disons volontiers. Le marché est fourni, les outils sont matures, et une entreprise de vingt personnes n’a aucune raison de faire développer le sien.

    Ce qui mérite d’être compris, en revanche, c’est où se trouve réellement le coût, parce que c’est ce qui permet de choisir le bon outil ou de décider qu’un développement est justifié. Cet article décrit ce mécanisme, les règles qui comptent, et les trois cas où le sur mesure devient pertinent.

    Où se trouve le vrai coût d’une note de frais ?

    Pas dans la saisie, qui prend une minute. Dans tout ce qui l’entoure quand elle est faite trop tard.

    Moment de la saisieCe qu’il faut retrouverCe que ça coûte
    Au moment de la dépenseRien, tout est sous la mainUne minute
    Le soir mêmeLe ticket, dans une pocheQuelques minutes
    En fin de moisLe ticket, la date, le motif, le clientUne demi-heure, plus les relances
    Après relance du service comptableTout, plus la bonne volontéDeux personnes mobilisées
    Le même justificatif, quatre coûts très différents.

    C’est pour ça que les outils qui marchent sont ceux qu’on ouvre sur le parking, en photographiant le ticket. Tout le reste est de la gestion de retard.

    Que doit porter un outil de notes de frais ?

    • La photo du justificatif comme point de départ, avec lecture automatique du montant, de la date et du fournisseur.
    • Les plafonds appliqués à la saisie, pour que la personne sache tout de suite si sa dépense passe.
    • Le rattachement à un client, une affaire ou un centre de coût, sans quoi la dépense n’est pas refacturable.
    • Le barème kilométrique, calculé à partir du trajet et du véhicule, pas saisi à la main.
    • La TVA récupérable, identifiée par type de dépense, parce que c’est de l’argent qui se perd en silence.
    • La validation, avec un motif obligatoire en cas de refus, sinon la personne refait la même erreur.

    La ligne sur la TVA est celle qu’on oublie le plus souvent et qui se chiffre le plus vite. Sur un volume de déplacements régulier, la TVA non récupérée dépasse rapidement le coût de l’outil.

    Quand le sur mesure se justifie-t-il vraiment ?

    Budgets de depart pour les notes de frais : 1 500 euros pour automatiser la lecture des justificatifs, 4 900 euros pour un logiciel metier avec regles et validations, 5 000 euros pour une application mobile de saisie au moment de la depense.
    Le gain ne vient pas du formulaire mais du moment de la saisie.

    Trois cas, et en dehors d’eux un abonnement coûtera moins cher. Le premier : vos règles de remboursement sont propres à votre activité et aucun gabarit ne les porte. Le deuxième : les dépenses doivent se rattacher à des objets métier qui n’existent que chez vous, affaires, dossiers, missions. Le troisième : vous avez déjà un outil métier et vous voulez que les notes y vivent, pas dans un onzième abonnement.

    Le premier palier du schéma couvre d’ailleurs le cas le plus fréquent : garder l’outil du commerce, et automatiser la seule partie qui manque, le passage vers votre comptabilité ou votre outil métier.

    Questions fréquentes

    Un logiciel de note de frais gratuit suffit-il ?

    Pour un petit volume et des règles simples, oui. La limite arrive quand il faut rattacher les dépenses à des affaires pour les refacturer, ou appliquer des plafonds différents selon les profils.

    La photo du ticket remplace-t-elle l’original ?

    La dématérialisation des justificatifs est encadrée et suppose des conditions de fidélité et de conservation. Faites valider votre dispositif par votre expert-comptable avant de jeter quoi que ce soit.

    Comment gérer les indemnités kilométriques ?

    En calculant à partir du trajet et des caractéristiques du véhicule plutôt qu’en laissant saisir un montant. C’est à la fois plus juste, plus rapide et plus facile à justifier en cas de contrôle.

    Peut-on refacturer des frais à un client ?

    Oui, à condition que la dépense soit rattachée à l’affaire dès la saisie. C’est le point qui décide : une dépense non rattachée au départ ne sera jamais retrouvée au moment de facturer.

    Faut-il une application mobile ?

    C’est le seul moyen d’obtenir une saisie au moment de la dépense, et donc le seul moyen d’éliminer la reconstitution. Pour des équipes sédentaires avec peu de frais, un écran web suffit.

    Combien de temps pour mettre un outil en place ?

    Quelques jours pour un outil du commerce, quelques semaines pour un développement. Dans les deux cas, le temps réel est celui de l’adoption : un outil que les gens n’ouvrent pas ne change rien.

    Glossaire

    • Reconstitution : le travail de retrouver après coup les éléments d’une dépense déjà faite.
    • Barème kilométrique : calcul de l’indemnité de déplacement à partir de la distance et du véhicule.
    • Centre de coût : rattachement comptable d’une dépense à une activité, un service ou une affaire.
    • TVA récupérable : part de TVA déductible selon la nature de la dépense, perdue si elle n’est pas identifiée.
    • Plafond : limite de remboursement par type de dépense, appliquée idéalement dès la saisie.

    Sources

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  • Facture électronique : 2026 ou 2027, qui est concerné et quand

    TL;DR : réponse rapide

    Les deux dates sont vraies, elles ne visent pas la même chose. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique, et les grandes entreprises et ETI doivent émettre. Les PME et micro-entreprises émettront à partir du 1er septembre 2027.

    Pour qui cet article

    Vous dirigez une entreprise et vous avez lu deux dates contradictoires selon les articles. Vous voulez savoir laquelle vous concerne, ce que vous auriez déjà dû faire, et ce qui peut encore attendre.

    À retenir

    • Ce n’est pas 2026 ou 2027 : c’est 2026 pour recevoir, 2027 pour émettre quand on est une PME ou une micro-entreprise.
    • Toutes les entreprises, sans exception de taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
    • Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà, depuis la même date.
    • Les PME et les micro-entreprises émettront à partir du 1er septembre 2027, soit environ 10 mois après la publication de cet article.
    • Le e-reporting suit le même calendrier que l’obligation d’émettre.
    • Dans tous les cas, le passage par une plateforme agréée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
    • Au 9 novembre 2026, 159 plateformes sont immatriculées et 6 attendent leur immatriculation définitive.

    Il n’y a pas deux calendriers concurrents, il y a deux obligations différentes dans un seul calendrier. La confusion vient de ce que les deux portent le même nom dans le langage courant, « passer à la facture électronique », alors que l’une se subit et l’autre se fait.

    Recevoir, c’est accepter qu’un fournisseur vous adresse sa facture par un circuit officiel. Émettre, c’est produire les vôtres dans un format structuré et les faire transiter par ce même circuit. La première obligation est en vigueur pour tout le monde, la seconde est échelonnée selon la taille. Cet article remet chaque date en face de la bonne obligation et de la bonne entreprise.

    La facture électronique en 2026, pour qui exactement ?

    Pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, sur le volet réception, sans seuil ni dérogation de taille. Sur le volet émission, l’obligation de 2026 ne vise que les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.

    Calendrier de la facturation electronique compte en mois depuis le 1er septembre 2026 : reception pour toutes les entreprises et emission des grandes entreprises et ETI au mois zero, nous sommes au mois deux, emission des PME et micro-entreprises au mois douze.
    Le point de bascule est le 1er septembre 2026, et il est derrière nous. Ce qui reste devant, c’est l’émission des PME et des micro-entreprises.
    Taille de l’entrepriseRecevoirÉmettreE-reporting
    Grandes entreprises1er sept. 20261er sept. 20261er sept. 2026
    Entreprises de taille intermédiaire1er sept. 20261er sept. 20261er sept. 2026
    PME1er sept. 20261er sept. 20271er sept. 2027
    Micro-entreprises et auto-entrepreneurs1er sept. 20261er sept. 20271er sept. 2027
    Source : impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme », page modifiée le 16 janvier 2026, et « Je découvre la facturation électronique », modifiée le 26 mai 2026.

    La colonne qui compte au 10 novembre 2026 est la première. Quelle que soit votre taille, vous devriez déjà être en mesure de recevoir. C’est l’obligation que les entreprises découvrent le plus tard, parce qu’elle ne change rien à leur façon de travailler tant qu’aucun fournisseur ne l’exerce.

    Comment savoir si je suis déjà en retard ?

    En répondant à une seule question : avez-vous désigné une plateforme agréée et savez-vous où arrivent les factures qu’on vous adresse ? Si la réponse est non, l’obligation de réception n’est pas tenue, et ça se verra par vos clients et vos fournisseurs avant de se voir par l’administration.

    QuestionSi la réponse est non
    Ai-je désigné une plateforme agréée ?Vous ne pouvez pas recevoir dans les règles. C’est le point le plus urgent.
    Est-ce que je sais où arrivent les factures reçues ?Elles peuvent arriver et rester sans que personne les traite.
    Mon logiciel sait-il distinguer un rejet d’un refus ?Deux événements différents traités pareil, donc des relances fausses.
    Mon éditeur a-t-il annoncé une date de raccordement ?Pour septembre 2027, c’est maintenant qu’il faut l’obtenir par écrit.
    Quatre questions, et la première conditionne les trois autres.

    Comment ça marche, concrètement, une fois la plateforme choisie ?

    Votre logiciel produit la facture, votre plateforme agréée la transmet, un annuaire sert à l’adressage vers la plateforme de votre client, et des statuts reviennent vers vous tout au long du trajet. Ce sont ces statuts qui changent le plus de choses dans votre organisation, parce qu’ils décident de vos relances et de votre comptabilité.

    La réforme repose sur l’article 289 bis du Code général des impôts, qui prévoit que les factures passent par le portail public de facturation ou par une autre plateforme agréée, au choix des intéressés, et que les données sont transmises à l’administration par ce canal.

    Le point que nous voyons le plus souvent mal préparé n’est ni le format ni la plateforme : c’est le traitement des retours. Une facture rejetée par une plateforme et une facture refusée par un client sont deux objets différents, et un outil qui les confond produit des relances envoyées à des gens qui n’ont jamais rien reçu.

    Questions fréquentes

    La facture électronique, c’est 2026 ou 2027 ?

    Les deux. 2026 pour l’obligation de recevoir, qui vise toutes les entreprises, et pour l’émission des grandes entreprises et des ETI. 2027 pour l’émission des PME et des micro-entreprises. Les deux dates tombent un 1er septembre.

    Mon entreprise est une PME, suis-je concerné dès 2026 ?

    Oui, pour la réception, qui est en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Vous n’êtes pas obligé d’émettre vos propres factures sous forme électronique avant le 1er septembre 2027, mais vous devez déjà pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs.

    Qu’est-ce qu’une grande entreprise ou une ETI au sens de la réforme ?

    Les catégories reprennent la nomenclature usuelle fondée sur l’effectif, le chiffre d’affaires et le total de bilan. Si vous hésitez sur votre catégorie, c’est généralement que vous n’êtes pas une grande entreprise, mais faites confirmer le classement par votre expert-comptable.

    Le calendrier peut-il encore être repoussé ?

    Il l’a déjà été par le passé. Les pages officielles consultées le 10 novembre 2026 ne mentionnent aucun report en cours. Nous ne parions donc sur rien : la date opposable est celle que publie l’administration, et c’est elle qu’il faut suivre.

    Et les associations ?

    Le critère retenu par la réforme est l’assujettissement à la TVA, pas la forme juridique. Une association assujettie entre dans le champ comme une société. Une association non assujettie sort du dispositif de facturation entre entreprises, sans que cela règle la question de ses achats.

    Que risque-t-on à ne rien faire ?

    Avant la sanction fiscale, il y a le blocage commercial. Un client déjà soumis à l’obligation d’émission ne peut pas vous facturer dans les règles si vous n’êtes pas en mesure de recevoir. Le sujet remonte donc par les achats et les paiements, pas par un contrôle.

    Glossaire

    • Émettre : produire une facture dans un format structuré et la faire circuler par une plateforme agréée.
    • Recevoir : être en mesure d’accepter une facture qui arrive par ce circuit, et d’aller la chercher.
    • ETI : entreprise de taille intermédiaire, catégorie située entre la PME et la grande entreprise.
    • Annuaire : le répertoire qui sert à adresser une facture vers la plateforme du destinataire, à partir de son identification.
    • Portail Public de Facturation : l’infrastructure de l’État avec laquelle les plateformes doivent être interopérables.

    Sources

    À lire aussi sur le blog

    Aller plus loin avec nous

  • Logiciel de pointage : ce qui décide, c’est où se fait la saisie

    TL;DR : réponse rapide

    Un logiciel de pointage ne se juge pas sur son écran mais sur l’endroit où la saisie se fait. Au bureau, un navigateur suffit. Sur un chantier ou chez un client, tout ce qui demande plus de dix secondes ne sera pas saisi. Compter à partir de 4 900 €, et 5 000 € pour le mobile.

    Pour qui cet article

    Vos équipes travaillent sur plusieurs sites ou chez des clients, et vous reconstituez leurs heures en fin de mois à partir de messages et de mémoire. Vous voulez savoir ce qu’un outil doit couvrir pour que ça cesse.

    À retenir

    • Le taux de saisie dépend du lieu et de la durée du geste, pas de la richesse de l’outil.
    • Sur le terrain, ce qui prend plus de dix secondes finit sur un papier, puis nulle part.
    • Un pointage utile sait à quoi le temps est imputé : un chantier, un client, une affaire.
    • Sans réseau en sous-sol ou en zone industrielle, l’application doit enregistrer hors ligne.
    • Les heures supplémentaires, les majorations et les paniers sont des règles, pas des cases à cocher.
    • Budget : 1 500 € pour automatiser la collecte, 4 900 € pour les règles et l’export paie, 5 000 € pour le mobile.
    • L’export vers la paie est le poste qui décide de la rentabilité, pas l’écran de saisie.

    Le suivi des temps est un sujet où l’outil le plus complet est souvent le moins utilisé. Plus il demande de précision, moins les gens le remplissent, et un pointage à moitié rempli est pire qu’un tableur honnête.

    La question utile n’est donc pas « quelles fonctions » mais « où et quand la saisie se fait ». Cet article part de là, décrit les règles qu’un outil doit porter pour que la paie ne soit pas refaite à la main, et donne le budget selon que vos équipes sont au bureau ou dehors.

    Pourquoi les pointages ne sont-ils jamais complets ?

    Parce que le moment où l’information existe et le moment où on la demande ne coïncident pas. Un technicien sait à la seconde près quand il a fini. Trois jours plus tard, il arrondit.

    Où se fait la saisieCe qu’il fautTaux de saisie observé
    Au bureau, en fin de journéeUn écran simple dans l’outil existantCorrect
    Sur le terrain, le soir au retourRien de spécial, mais de la mémoireApproximatif
    Sur le terrain, au moment du gesteUne application rapide, qui marche sans réseauLe meilleur
    Par un chef d’équipe, pour tousUn écran de saisie groupéeBon, mais déporte l’erreur
    Le même outil donne des résultats très différents selon le moment où on le sort de sa poche.

    La règle qui en découle tient en une phrase : si la saisie n’est pas faite sur place, elle sera reconstituée. Et une heure reconstituée coûte plus cher qu’une heure non facturée, parce qu’elle se discute.

    Qu’est-ce qu’un pointage utile doit porter ?

    • L’imputation : à quel chantier, client ou affaire le temps se rattache. Sans elle, vous savez combien d’heures ont été faites, pas si elles étaient rentables.
    • Les règles d’heures : supplémentaires, majorations, nuit, week-end, astreinte. Ce sont des calculs, pas des cases.
    • Les indemnités liées : paniers, trajets, grands déplacements, qui se déclenchent sur des conditions et non à la main.
    • Le fonctionnement hors ligne, avec synchronisation au retour, sans jamais perdre une saisie.
    • La validation par un responsable, avec une trace de ce qui a été modifié et par qui.
    • L’export vers la paie, dans le format attendu par votre cabinet.

    L’imputation est la ligne qui transforme un outil de paie en outil de gestion. C’est elle qui vous dira, à la fin d’un chantier, si vous avez gagné de l’argent dessus.

    Combien coûte un logiciel de pointage sur mesure ?

    Budgets de depart pour un suivi des temps : 1 500 euros pour automatiser la collecte, 4 900 euros pour un logiciel metier avec regles et export paie, 5 000 euros pour une application mobile de pointage sur site.
    Le pointage au bureau tient dans un navigateur. Sur site, c’est le téléphone qui décide.

    Le premier palier est souvent sous-estimé. Si vos équipes sont au bureau et que votre problème est la circulation de l’information entre l’outil de planning et la paie, une automatisation règle le sujet sans développer de logiciel.

    L’application mobile ne se justifie que si la saisie doit se faire là où le travail se fait. C’est le cas du bâtiment, de la maintenance et des interventions à domicile, beaucoup moins d’un bureau d’études.

    Questions fréquentes

    Un logiciel de pointage gratuit peut-il suffire ?

    Pour une équipe au bureau avec des horaires réguliers, oui. Le gratuit atteint sa limite quand il faut imputer le temps à une affaire, appliquer des majorations ou exporter vers une paie dans un format précis.

    Faut-il une badgeuse physique ?

    Rarement aujourd’hui. Un téléphone fait le même travail, suit les équipes sur plusieurs sites et coûte moins cher qu’une borne par site. La badgeuse garde du sens sur un site unique avec beaucoup de passages à heure fixe.

    L’application doit-elle marcher sans réseau ?

    Dès que vos équipes travaillent en sous-sol, en zone industrielle ou en campagne, oui. Une application qui échoue sans réseau renvoie au papier, et le papier ne remonte jamais complètement.

    Peut-on garder son logiciel de paie ?

    Oui, c’est le cas le plus fréquent. L’outil de pointage produit les heures et les indemnités, la paie les reçoit. Vérifiez le format attendu par votre cabinet avant de commencer, pas après.

    Comment éviter que les salariés pointent les uns pour les autres ?

    En rattachant la saisie à un appareil et à une position plutôt qu’à un code partagé. L’objectif n’est pas de surveiller mais de rendre l’erreur et l’approximation plus difficiles que la saisie honnête.

    Combien de temps pour mettre un pointage en place ?

    Quelques semaines pour la saisie, les règles et l’export. Le temps d’adoption par les équipes est souvent plus long que le développement, et il se gagne en retirant des champs, pas en en ajoutant.

    Glossaire

    • Imputation : rattachement d’un temps à un chantier, un client ou une affaire, qui permet d’en mesurer la rentabilité.
    • Saisie hors ligne : enregistrement local sur l’appareil, synchronisé au retour du réseau sans perte.
    • Majoration : règle qui augmente la valeur d’une heure selon le moment où elle est faite.
    • Panier : indemnité de repas déclenchée par des conditions de durée et de lieu.
    • Validation : contrôle par un responsable avant export, avec trace des modifications.

    Sources

    À lire aussi sur le blog

    Aller plus loin avec nous

  • Logiciel de gestion des congés : le solde est le seul vrai sujet

    TL;DR : réponse rapide

    Tous les outils savent enregistrer une demande de congé. Presque aucun ne sait tenir un solde juste quand une règle change en cours d’année, qu’un salarié arrive à mi-temps ou qu’un reliquat se reporte. Compter à partir de 4 900 € pour un outil qui porte vos règles réelles.

    Pour qui cet article

    Vous gérez entre dix et cent cinquante salariés, vos congés vivent sur un tableur partagé, et chaque mois quelqu’un recalcule un solde à la main. Vous voulez savoir ce qu’un outil doit vraiment couvrir.

    À retenir

    • Le point de bascule n’est pas le nombre de demandes, c’est le nombre de règles particulières que vous appliquez.
    • Un solde faux ne se voit pas tout de suite : il se découvre au solde de tout compte, et là il se paie.
    • Les trois pièges classiques : le reliquat reporté, l’arrivée en cours d’année et le temps partiel.
    • Les congés payés, les RTT, les récupérations et les absences non rémunérées obéissent à des compteurs différents.
    • Budget : 1 500 € pour automatiser la demande sur vos outils actuels, 4 900 € pour un logiciel métier, 8 000 € pour un portail ouvert à tous.
    • Un outil utile montre le solde à la date demandée, pas le solde du jour.
    • Avant de faire développer, écrivez vos règles. Si elles tiennent sur une page, un outil du commerce suffira.

    La demande de congé est la partie visible, et c’est pour ça qu’il existe tant d’outils gratuits qui la traitent très bien. Un formulaire, un manager qui valide, un calendrier partagé : c’est réglé en une après-midi.

    Le problème arrive six mois plus tard, quand une personne découvre qu’il lui reste trois jours de moins que prévu, et que personne ne sait expliquer pourquoi. Cet article décrit ce qui fait réellement diverger un compteur, ce qu’un outil doit porter pour l’éviter, et à partir de quand le sur mesure se justifie.

    Pourquoi un solde de congés finit-il par être faux ?

    Parce que l’acquisition et la consommation suivent deux logiques différentes, et que les outils simples n’en modélisent qu’une. Consommer, c’est retirer des jours. Acquérir, c’est appliquer une règle qui dépend du contrat, de la présence et parfois de l’ancienneté.

    SituationCe qu’un outil simple faitCe que ça produit
    Salarié arrivé en marsLui attribue l’année complèteTrop de jours, découvert au départ
    Passage à temps partielGarde le compteur en jours pleinsUn solde juste en jours, faux en heures
    Reliquat de l’an dernierLe remet à zéro, ou le reporte sans date limiteDes jours perdus, ou jamais soldés
    Absence maladie pendant les congésDécompte quand mêmeUn litige, et une régularisation à la main
    RTT et congés payésUn seul compteurOn pose du RTT qui vide les congés
    Cinq situations ordinaires, et ce qu’un outil sans règles en fait.

    La conséquence pratique est que le compteur devient une opinion. Dès qu’une personne du service administratif doit « vérifier à la main » avant de répondre à un salarié, l’outil a cessé de servir.

    Que doit porter un logiciel de gestion des congés ?

    • Des compteurs distincts pour les congés payés, les RTT, les récupérations et les absences non rémunérées. Ils ne s’acquièrent pas de la même façon et ne se reportent pas pareil.
    • Le solde à une date donnée, et pas seulement aujourd’hui. Un salarié qui demande trois semaines en août veut savoir ce qu’il aura en août.
    • Les règles de report, avec leur date limite, et une alerte avant que des jours tombent.
    • Le prorata pour les arrivées, les départs et les changements de temps de travail en cours d’année.
    • Les validations en cascade quand un manager est lui-même absent, sinon la demande reste bloquée.
    • L’export vers la paie, dans le format que votre cabinet attend, pas dans un CSV générique.

    Le dernier point est celui qui décide de la rentabilité. Un outil qui tient des compteurs parfaits mais qu’il faut ressaisir dans la paie chaque mois ne fait économiser qu’une moitié du travail.

    Combien coûte un outil de gestion des congés ?

    Budgets de depart pour gerer les conges et les absences : 1 500 euros pour une automatisation branchee sur l'existant, 4 900 euros pour un logiciel metier avec soldes et validations, 8 000 euros pour un portail ouvert a tous les salaries.
    La demande de congé n’est pas le sujet. Le solde l’est.

    Le premier palier mérite d’être connu, parce qu’il est souvent suffisant. Si vos règles sont simples et que ce qui vous coûte est la circulation de l’information, une automatisation branchée sur vos outils actuels règle le problème pour une fraction du prix d’un logiciel.

    Le logiciel métier se justifie quand les règles sont le problème. Le portail ouvert à tous les salariés vient après, et seulement si vos équipes sont dispersées ou n’ont pas d’accès bureau.

    Les outils gratuits suffisent-ils ?

    Souvent oui, et nous le disons en rendez-vous plutôt que de vendre un développement qui ne s’amortira pas. Un effectif stable, un seul type de contrat et des règles standards tiennent très bien dans un outil du commerce.

    Trois signaux indiquent que le seuil est franchi. Une personne recalcule des soldes à la main chaque mois. Un salarié a déjà contesté son compteur. Et vos règles de report ne rentrent dans aucune case de l’outil que vous utilisez.

    Questions fréquentes

    Un logiciel de gestion des congés gratuit peut-il convenir ?

    Oui, tant que vos règles sont standards et votre effectif stable. Le gratuit atteint sa limite sur le prorata, le report avec date limite et l’export vers votre paie. Ce sont trois choses que vous découvrez en général après six mois d’usage.

    Comment gérer les congés quand un salarié passe à temps partiel ?

    En recalculant l’acquisition à partir de la date du changement, sans toucher aux jours déjà acquis. C’est exactement ce que les outils simples ratent : ils appliquent le nouveau régime à toute l’année, ce qui produit un solde faux dans les deux sens.

    Faut-il distinguer congés payés et RTT dans l’outil ?

    Oui, ce sont deux compteurs avec des règles d’acquisition et de report différentes. Les fusionner donne un solde global qui a l’air juste et qui ne permet plus de savoir ce qui se perd à la fin de la période.

    Peut-on garder son logiciel de paie ?

    Oui, et c’est le cas le plus fréquent. L’outil de congés tient les compteurs et les validations, la paie reçoit un export. Le point à vérifier avant de commencer est le format attendu par votre cabinet.

    Combien de temps pour mettre un tel outil en place ?

    Quelques semaines pour les compteurs et les validations. La reprise des soldes existants prend souvent plus de temps que le développement, parce qu’un solde de départ faux produit un outil faux dès le premier jour.

    Faut-il un portail pour les salariés ?

    Seulement si vos équipes n’ont pas toutes un accès bureau ou si les demandes passent aujourd’hui par le téléphone. Sinon, un écran dans l’outil existant suffit et coûte beaucoup moins cher.

    Glossaire

    • Acquisition : la façon dont les jours se gagnent, par mois travaillé ou selon une règle d’entreprise.
    • Reliquat : jours acquis non pris à la fin d’une période, qui se reportent ou se perdent selon vos règles.
    • Prorata : calcul des droits au prorata du temps de présence, pour une arrivée ou un départ en cours d’année.
    • Compteur : un type de congé suivi séparément, avec ses propres règles d’acquisition et de report.
    • Validation en cascade : passage automatique au validateur suivant quand le premier est absent.

    Sources

    À lire aussi sur le blog

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  • Facture électronique et auto-entrepreneur : ce qui est déjà obligatoire, et ce qui arrive

    TL;DR : réponse rapide

    Oui, la facture électronique concerne les auto-entrepreneurs. Recevoir ses factures par une plateforme agréée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Émettre les siennes le deviendra le 1er septembre 2027, soit dans environ 10 mois. La franchise en base de TVA ne dispense de rien.

    Pour qui cet article

    Vous êtes auto-entrepreneur, freelance ou en profession libérale, vous facturez souvent sans TVA, et vous ne savez pas si tout ce bruit sur la facture électronique vous concerne. Vous voulez une réponse nette et la liste de ce qu’il faut faire.

    À retenir

    • L’administration le dit sans détour : « Les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs) sont donc concernés par la réforme. »
    • Recevoir des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. Cette échéance est derrière vous.
    • Émettre vos factures sous forme électronique devient obligatoire le 1er septembre 2027, en même temps que pour les PME.
    • La franchise en base de TVA ne vous exonère pas : les entreprises qui en bénéficient sont expressément incluses.
    • Si vous n’émettez aucune facture, vous devez quand même être en mesure d’en recevoir.
    • Vous devrez passer par une plateforme agréée, choisie parmi les 159 immatriculées au 9 novembre 2026.
    • Il vous reste environ 10 mois pour l’émission, et zéro pour la réception.

    C’est la question qui revient le plus souvent chez les indépendants : « je facture trois clients par mois, sans TVA, est-ce que je suis vraiment concerné ? ». La réponse officielle tient en une phrase, et elle est affirmative.

    Le malentendu vient d’une confusion compréhensible entre deux obligations qui n’ont ni la même date ni le même poids. Recevoir, c’est maintenant, et c’est léger. Émettre, c’est dans dix mois, et ça demande de choisir un outil. Cet article sépare les deux, dit ce que la franchise de TVA change vraiment, et donne la seule chose à faire dans les semaines qui viennent.

    Un auto-entrepreneur est-il concerné par la facture électronique ?

    Oui. La page officielle de la DGFiP écrit noir sur blanc que les micro-entrepreneurs, aussi appelés auto-entrepreneurs, sont concernés par la réforme. Le dispositif vise les opérations entre entreprises assujetties à la TVA, et l’administration précise qu’il inclut les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base.

    Le périmètre couvre aussi, selon la même page, les indépendants et les professions libérales. Le statut juridique ne vous met pas dehors, et le chiffre d’affaires non plus.

    Delais restants pour un auto-entrepreneur au 10 novembre 2026 : l'obligation de recevoir est deja passee depuis le 1er septembre 2026, il reste 10 mois pour emettre et 10 mois pour le e-reporting.
    La première échéance n’est pas devant vous, elle est derrière. Les deux suivantes tombent le 1er septembre 2027.

    À quelle date un auto-entrepreneur doit-il s’y mettre ?

    Deux dates, et une seule est encore devant vous.

    Ce que vous devez pouvoir faireDateOù vous en êtes au 10 novembre 2026
    Recevoir une facture électronique d’un fournisseur1er septembre 2026Déjà obligatoire
    Émettre vos factures sous forme électronique1er septembre 2027Environ 10 mois
    Transmettre vos données de transaction (e-reporting)1er septembre 2027Même date que l’émission
    Source : impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme », page modifiée le 16 janvier 2026.

    Cet ordre n’est pas un détail administratif. Il veut dire qu’aujourd’hui, un de vos clients soumis à l’obligation d’émission depuis septembre peut vous adresser une facture électronique, et que vous devez être en mesure de la recevoir dans les règles. Le retard se voit donc du côté de vos clients avant de se voir du côté du fisc.

    Je facture sans TVA, est-ce que ça change quelque chose ?

    Pas sur l’obligation. La page de la DGFiP range explicitement les entreprises en franchise en base dans le champ du dispositif. Facturer sans TVA n’est pas la même chose qu’être hors du périmètre de la réforme.

    Ce que ça change, en revanche, c’est le contenu de vos factures et le volume de données transmises. Votre mention d’exonération doit figurer correctement dans le format électronique, ce qui est le genre de détail qu’un outil mal réglé sait très bien rater.

    Votre situationDevez-vous recevoir ?Devez-vous émettre ?
    Auto-entrepreneur en franchise en base de TVAOui, depuis septembre 2026Oui, à partir de septembre 2027
    Auto-entrepreneur assujetti à la TVAOui, depuis septembre 2026Oui, à partir de septembre 2027
    Vous ne facturez que des particuliersOui, vous recevez des factures de fournisseursVos ventes aux particuliers relèvent du e-reporting
    Source : impots.gouv.fr, « Je découvre la facturation électronique », page modifiée le 26 mai 2026.

    Que faut-il faire concrètement, et dans quel ordre ?

    Trois gestes, dans cet ordre, et le premier suffit pour être en règle sur la partie déjà en vigueur.

    • Choisissez une plateforme agréée. C’est par elle que vos factures arrivent et partiront. La liste officielle est publiée par la DGFiP, et beaucoup d’opérateurs proposent une entrée de gamme adaptée à de petits volumes.
    • Vérifiez ce que fait déjà votre outil de facturation. Si vous utilisez un logiciel du marché, l’éditeur a souvent choisi ou s’apprête à choisir une plateforme. Posez-lui la question par écrit, avec une date.
    • Regardez comment vous récupérerez les factures reçues. C’est le point que personne n’anticipe : une facture qui arrive sur une plateforme et que vous n’allez jamais chercher ne sert à rien.

    Pour une activité à faible volume, l’opération reste légère. Ce qui coûte cher, c’est de s’y prendre en août 2027 avec tout le monde en même temps, ou de découvrir que l’outil utilisé depuis cinq ans n’a prévu aucun raccordement.

    Questions fréquentes

    La facture électronique est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

    Oui. La DGFiP écrit que les micro-entrepreneurs sont concernés par la réforme. La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 et l’émission le deviendra le 1er septembre 2027, à la même date que pour les PME.

    Existe-t-il une solution gratuite pour un auto-entrepreneur ?

    Plusieurs opérateurs de la liste officielle annoncent une offre d’entrée sans frais, souvent bornée en nombre de factures. Les pages officielles consultées ne décrivent pas d’offre gratuite de l’État. Interrogez directement les plateformes et faites préciser ce que la gratuité couvre.

    Un PDF envoyé par courriel suffit-il encore ?

    Pour vos émissions, jusqu’au 1er septembre 2027. Après cette date, une facture adressée à une autre entreprise devra circuler par une plateforme agréée dans un format structuré. Un PDF simple attaché à un courriel ne répondra plus à l’obligation.

    Et si je ne facture que des particuliers ?

    Vos ventes aux particuliers ne sont pas des factures entre entreprises : elles relèvent du e-reporting, la transmission des données de transaction à l’administration. Et vous recevez des factures de vos propres fournisseurs, ce qui vous ramène à l’obligation de réception, déjà en vigueur.

    Les professions libérales en BNC sont-elles traitées à part ?

    Les pages officielles que nous avons consultées mentionnent les indépendants et les professions libérales dans le champ du dispositif, sans régime particulier lié au BNC. Si votre situation est atypique, faites-la confirmer par votre conseil plutôt que de vous fier à un comparatif en ligne.

    Dois-je changer d’outil de facturation ?

    Pas forcément. La question à poser à votre éditeur est simple : par quelle plateforme agréée passerez-vous, et à quelle date le raccordement sera-t-il disponible. Une réponse datée vaut mieux qu’une promesse, et une absence de réponse est elle aussi une réponse.

    Glossaire

    • Franchise en base de TVA : régime qui dispense de déclarer et de facturer la TVA, sans écarter l’entreprise du champ de la facturation électronique.
    • Plateforme agréée : opérateur immatriculé par l’État, par lequel vos factures entre entreprises doivent transiter.
    • E-reporting : transmission à l’administration des données de transaction qui ne passent pas par une facture entre entreprises françaises, par exemple vos ventes aux particuliers.
    • Format structuré : fichier lisible par une machine, qui porte les données de la facture, par opposition à une image ou à un PDF simple.
    • Micro-entrepreneur : appellation administrative de l’auto-entrepreneur, expressément visée par la réforme sur les pages de la DGFiP.

    Sources

    À lire aussi sur le blog

    Aller plus loin avec nous

  • Liste des plateformes agréées : les 159 immatriculées, et comment choisir la vôtre

    TL;DR : réponse rapide

    La liste officielle des plateformes agréées est publiée par la DGFiP sur impots.gouv.fr. Au 9 novembre 2026 elle compte 159 opérateurs immatriculés et 6 en attente d’immatriculation définitive. Passer par l’une d’elles est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Le choix se joue sur votre logiciel, pas sur le prix.

    Pour qui cet article

    Vous dirigez une PME ou une TPE, vous savez qu’il faut désigner une plateforme et vous êtes devant une liste de 159 noms sans savoir par quel bout la prendre. Vous voulez surtout éviter d’en choisir une qui ne parle pas à votre logiciel de gestion.

    À retenir

    • 159 plateformes agréées figurent sur la liste officielle au 9 novembre 2026, plus 6 opérateurs en attente de leur immatriculation définitive.
    • La liste a deux parties, et la différence compte : la seconde regroupe des opérateurs qui n’ont pas encore réussi les tests d’interopérabilité en conditions réelles.
    • Recevoir une facture électronique est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. Ce n’est plus une échéance, c’est en vigueur.
    • Émettre ne devient obligatoire pour les PME et les micro-entreprises que le 1er septembre 2027, soit dans moins de dix mois.
    • 104 des 159 immatriculations ont été délivrées en décembre 2025 et janvier 2026. Depuis le printemps, le rythme est retombé à quelques unités par mois.
    • L’immatriculation vaut trois ans, renouvelable. Une plateforme n’est pas agréée pour toujours.
    • Le vrai critère de choix n’est pas le tarif : c’est la capacité de la plateforme à se brancher sur le logiciel que vous utilisez déjà.

    La question revient dans tous les rendez-vous depuis la rentrée : « on nous dit de choisir une plateforme, laquelle ? ». Derrière, il y a une liste officielle que peu de gens ont ouverte, et une confusion fréquente entre deux choses différentes, la plateforme et le logiciel qui lui parle.

    Cet article fait trois choses. Il dit où est la liste et ce qu’elle contient vraiment, chiffres à l’appui. Il explique pourquoi elle est coupée en deux et ce que ça change pour vous. Et il donne les quatre questions à poser avant de signer, celles qui évitent de découvrir six mois plus tard que votre logiciel de gestion ne sait pas dialoguer avec l’opérateur que vous avez choisi.

    Où trouver la liste des plateformes agréées ?

    Sur impots.gouv.fr, et nulle part ailleurs. La DGFiP publie la liste sous forme de fichiers téléchargeables, en PDF, en tableur XLSX et en ODS. Toute autre liste que vous croiserez est une copie, datée du jour où son auteur l’a recopiée.

    C’est un détail qui compte, parce que la liste bouge. Le fichier que nous avons dépouillé porte la date du 9 novembre 2026, et la dernière immatriculation qu’il contient a été délivrée le 3 novembre. Un comparatif publié au printemps est déjà faux.

    La page officielle emploie le terme plateforme agréée. L’abréviation PDP, pour plateforme de dématérialisation partenaire, survit dans l’adresse de la page et dans le langage courant des éditeurs. Les deux désignent la même chose : un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’État.

    Rythme des immatriculations de plateformes agreees : 58 en decembre 2025, 46 en janvier 2026, 32 de fevrier a juin, 16 de juillet a novembre, et 7 encore sans date d'immatriculation.
    Deux mois ont fait les deux tiers de la liste. Depuis le printemps le rythme est retombé à quelques unités par mois.

    Pourquoi la liste des plateformes agréées est-elle coupée en deux ?

    Parce que l’immatriculation se fait en deux temps, et que l’État publie les deux étages. C’est la partie la plus utile de la page officielle, et c’est celle que les comparatifs commerciaux passent sous silence.

    ListeNombre au 9 novembre 2026Ce que ça veut dire
    Opérateurs satisfaisant à l’ensemble des conditions, tests d’interopérabilité inclus159Dossier conforme et tests réussis en conditions réelles. C’est l’immatriculation pleine.
    Opérateurs ayant déposé un dossier complet, en attente d’immatriculation définitive6Le dossier tient, les tests d’interopérabilité ne sont pas encore validés.
    Dont, dans la première liste, sans date d’immatriculation affichée7La mention « En attente » figure à la place de la date dans le fichier officiel.
    Source : liste des plateformes agréées, impots.gouv.fr, fichier du 9 novembre 2026, dépouillé ligne à ligne.

    La page officielle est explicite : « L’immatriculation définitive n’est accordée qu’après réussite des tests d’interopérabilité en conditions réelles. » Autrement dit, la seconde liste rassemble des opérateurs sérieux dont la tuyauterie n’a pas encore été éprouvée face aux autres plateformes et au Portail Public de Facturation.

    Un point qui surprend souvent en rendez-vous : la notoriété d’un éditeur ne dit rien de son étage. Au 9 novembre 2026, la seconde liste compte six noms, parmi lesquels Sage Holding France et EY Expertises & Transactions. Ce n’est pas un jugement sur leur qualité, c’est l’état d’un calendrier de tests. Mais si votre éditeur vous dit « nous sommes agréés », la seule façon de vérifier est d’ouvrir le fichier et de regarder dans quelle liste il se trouve.

    Qui doit choisir une plateforme, et pour quelle date ?

    Toutes les entreprises assujetties, et la première échéance est déjà derrière nous. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit être en mesure de recevoir ses factures sous forme électronique, quelle que soit sa taille. Cette réception passe par une plateforme agréée.

    ObligationQuiDepuis ou à partir deStatut au 10 novembre 2026
    Recevoir des factures électroniquesToutes les entreprises1er septembre 2026En vigueur
    Émettre des factures électroniquesGrandes entreprises et ETI1er septembre 2026En vigueur
    Émettre des factures électroniquesPME et micro-entreprises1er septembre 2027À venir
    Transmettre les données de transaction (e-reporting)Même calendrier que l’émission2026 puis 2027Selon la taille
    Source : impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme », page modifiée le 16 janvier 2026, et « Je découvre la facturation électronique », modifiée le 26 mai 2026.

    Si vous êtes une PME ou une micro-entreprise, votre situation au 10 novembre 2026 est donc la suivante : vous devez déjà pouvoir recevoir, et vous avez moins de dix mois avant de devoir émettre. Les deux se préparent ensemble, parce que c’est la même plateforme et souvent le même branchement sur votre logiciel.

    Comment choisir sa plateforme agréée parmi 159 ?

    En commençant par l’autre bout. La question n’est pas « quelle est la meilleure plateforme », elle est « laquelle parle à ce que j’utilise déjà ». Une plateforme excellente qui vous oblige à ressaisir vos factures à la main coûte plus cher qu’une plateforme ordinaire branchée sur votre outil de gestion.

    Quatre questions à poser, par écrit, avant de signer quoi que ce soit.

    • Dans quelle liste êtes-vous, et depuis quelle date ? La réponse est vérifiable en trente secondes dans le fichier officiel. Une réponse floue est en soi une information.
    • Comment vous branchez-vous sur mon logiciel actuel ? Connecteur existant, API, dépôt de fichiers, ressaisie. Les quatre réponses n’ont pas le même coût pour vos équipes.
    • Que se passe-t-il si une facture est rejetée ou refusée ? Ce sont deux choses différentes, et votre logiciel doit savoir les traiter différemment.
    • Que récupère-t-on si on part ? Format des factures archivées, délai de restitution, et ce qui arrive aux pièces déjà transmises.

    La deuxième question est celle qui coûte le plus cher quand on l’oublie. Dans les dossiers que nous reprenons, le point de friction n’est presque jamais la plateforme elle-même : c’est le trajet entre elle et le logiciel métier, qui n’a pas été prévu et que quelqu’un finit par faire à la main.

    Questions fréquentes

    Combien y a-t-il de plateformes agréées en France ?

    159 opérateurs sont immatriculés au 9 novembre 2026, tests d’interopérabilité inclus, et 6 autres attendent leur immatriculation définitive. Le chiffre évolue : la liste officielle sur impots.gouv.fr est mise à jour régulièrement, et c’est la seule qui fasse foi.

    Existe-t-il une plateforme agréée gratuite ?

    Plusieurs opérateurs annoncent une offre d’entrée sans frais, souvent limitée en volume ou réservée à la seule réception. Les pages officielles que nous avons consultées ne décrivent aucune offre gratuite de l’État : interrogez directement les opérateurs de la liste, et faites préciser ce que la gratuité couvre.

    Mon expert-comptable peut-il choisir la plateforme à ma place ?

    Il peut vous la recommander et souvent l’administrer, mais la désignation vous engage. Vérifiez deux choses avant d’accepter : que la plateforme proposée figure bien dans la première liste, et qu’elle se branche sur votre logiciel de gestion, pas seulement sur celui du cabinet.

    Peut-on changer de plateforme agréée plus tard ?

    Oui, rien ne vous lie définitivement à un opérateur. Le coût du changement tient à deux choses : la reprise de l’historique des factures déjà transmises, et le rebranchement de votre logiciel. C’est pour ça que la question de la sortie se pose avant la signature, pas après.

    Que se passe-t-il si je n’ai pas encore choisi de plateforme ?

    Vous êtes en retard sur l’obligation de réception, en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Concrètement, un client soumis à l’obligation d’émission depuis cette date ne peut pas vous adresser sa facture dans les règles. Le sujet est donc commercial avant d’être fiscal.

    Faut-il changer de logiciel de gestion pour se mettre en conformité ?

    Rarement. Dans la plupart des cas, le logiciel existant se branche sur une plateforme agréée, et ce qui manque est le traitement des statuts renvoyés par le circuit. Le remplacement se justifie quand l’éditeur ne prévoit aucun raccordement, ou quand l’outil ne sait pas distinguer un rejet d’un refus.

    Glossaire

    • Plateforme agréée : opérateur de dématérialisation immatriculé par l’État, seul habilité à transmettre et recevoir vos factures électroniques.
    • PDP : plateforme de dématérialisation partenaire, l’ancienne appellation, encore employée par les éditeurs et présente dans l’adresse de la page officielle.
    • Immatriculation définitive : statut accordé après réussite des tests d’interopérabilité en conditions réelles, valable trois ans et renouvelable.
    • Portail Public de Facturation : l’infrastructure de l’État avec laquelle chaque plateforme doit être techniquement interopérable pour être immatriculée.
    • E-reporting : transmission à l’administration des données de transaction et de paiement qui ne passent pas par une facture entre entreprises françaises.

    Sources

    À lire aussi sur le blog

    Aller plus loin avec nous

  • Les quatre statuts d’une facture électronique, et ce qu’ils changent pour vous

    TL;DR : réponse rapide

    Les plateformes agréées doivent proposer au minimum quatre statuts de la facture électronique : DÉPÔT, REJET, REFUS et ENCAISSÉE. D’autres sont facultatifs et dépendent de la plateforme. La confusion qui coûte le plus cher est celle entre le rejet, qui vient d’une plateforme et qui est une anomalie technique, et le refus, qui vient de votre client et qui doit être motivé.

    Pour qui cet article

    Vous émettez ou recevez des factures depuis un ERP, un logiciel comptable ou un outil maison, et vous voyez arriver des statuts que votre outil range tous dans « en erreur ». Vous voulez savoir ce que chacun veut dire, et lequel exige une action de votre part.

    À retenir

    • Quatre statuts au minimum, pas quatre statuts en tout. Les plateformes agréées doivent prendre en charge et mettre à disposition a minima ces quatre-là. Chacune peut en proposer d’autres, facultatifs, selon ses fonctionnalités.
    • DÉPÔT correspond à l’acceptation de la facture par la plateforme de l’émetteur, et la date de dépôt est horodatée.
    • REJET signifie que la plateforme de l’émetteur ou du destinataire n’accepte pas la facture : format non conforme, incohérence des montants hors taxe, TVA et toutes taxes comprises.
    • REFUS vient du destinataire, pas d’une machine : erreur de destinataire, erreur sur la facture. Le guide de la DGFiP ajoute qu’il est obligatoirement motivé et qu’il ne doit pas servir à exprimer un simple litige commercial.
    • ENCAISSÉE comprend les données de paiement, c’est-à-dire la date et le montant. C’est ce statut qui fait remonter automatiquement vos données de paiement à l’administration.

    Le cycle de vie, en un schéma

    Les statuts existent pour une raison précise, que les livrets énoncent : permettre un suivi de bout en bout du cycle de vie des factures entre assujettis à la TVA établis en France. Les entreprises échangent donc avec leurs partenaires commerciaux et avec l’administration l’état d’avancement du traitement de chaque facture.

    Schema du cycle de vie d'une facture electronique : emission depuis le logiciel, statut DEPOT horodate, circulation par l'annuaire et les plateformes, reception par le client, statut ENCAISSEE, avec les deux branches de sortie REJET par une plateforme et REFUS par le destinataire.

    Les quatre statuts, un par un

    StatutQui l’émetCe qu’il veut dire
    DÉPÔTLa plateforme de l’émetteurElle accepte la facture. La date de dépôt est horodatée
    REJETUne plateforme, celle de l’émetteur ou celle du destinataireElle n’accepte pas la facture : format non conforme, incohérence des montants HT, TVA et TTC
    REFUSLe destinataire lui-mêmeIl refuse la facture : erreur de destinataire, erreur sur la facture
    ENCAISSÉEL’émetteur, via sa plateformeLa facture est payée. Le statut porte la date d’encaissement et le montant
    Les quatre statuts obligatoires, repris mot pour mot des livrets de la réforme publiés par la DGFiP.

    Pourquoi « au minimum » change tout

    Les livrets précisent que d’autres statuts, facultatifs, peuvent être proposés selon les fonctionnalités de votre plateforme agréée. Cela veut dire deux choses pour qui choisit une plateforme ou fait adapter son logiciel. D’abord, ces quatre-là sont garantis partout : votre outil peut compter dessus. Ensuite, tout le reste varie d’une plateforme à l’autre, et un connecteur écrit pour les statuts facultatifs de l’une ne marchera pas tel quel avec une autre.

    La question à poser avant de signer est donc précise : quels statuts, au-delà des quatre obligatoires, votre plateforme expose-t-elle, et sous quelle forme ?

    Rejet ou refus : la confusion qui coûte cher

    Les deux mots se ressemblent, les deux arrivent dans le même flux, et beaucoup d’outils les rangent ensemble dans un état « en erreur ». C’est l’erreur de conception la plus commune sur ce sujet, parce qu’elle fait perdre la seule information utile : qui a dit non, et pourquoi.

    REJETREFUS
    QuiUne plateforme, machineLe destinataire, humain
    NatureUne anomalie technique de transmissionUn statut de cycle de vie, qui exprime une décision
    MotifsFormat non conforme, incohérence des montants HT, TVA, TTCErreur de destinataire, erreur sur la facture. Le guide limite les motifs à ceux prévus par la norme
    Ce que vous faitesVous corrigez le document ou le paramétrage, et vous renvoyezVous analysez le motif. Si vous corrigez et réémettez, la nouvelle facture doit porter un nouveau numéro
    Ce que ce n’est pasUn désaccord commercialUn outil pour exprimer un litige commercial
    Distinction tirée des livrets et de la réponse 12 du guide pratique de démarrage de la DGFiP.

    Ce que votre logiciel doit en faire

    Quatre conséquences concrètes, et aucune n’est cosmétique.

    • Deux états distincts, deux files de travail. Un rejet se traite par une correction technique, un refus par un appel au client. Les ranger ensemble oblige à rouvrir chaque dossier pour savoir lequel on tient.
    • Un nouveau numéro à la réémission. Après un refus fondé, la facture corrigée doit porter un numéro neuf, sous peine d’un rejet pour numéro déjà utilisé.
    • Piloter les relances sur les statuts. Tant que le dépôt n’est pas horodaté, la facture n’est pas partie. Relancer un client sur une facture qui n’a jamais quitté votre plateforme fait perdre du crédit, et c’est évitable.
    • Alimenter le statut encaissé correctement. Il porte la date et le montant, et pour les données de paiement ce montant doit être réparti par taux de TVA. Un logiciel qui ne relie pas l’encaissement aux lignes de la facture ne sait pas le faire.

    Questions fréquentes

    Quels sont les 4 statuts obligatoires d’une facture électronique ?

    DÉPÔT, REJET, REFUS et ENCAISSÉE. Les livrets de la réforme précisent que les plateformes agréées doivent prendre en charge et mettre à disposition de leurs clients assujettis a minima ces quatre statuts. D’autres, facultatifs, peuvent être proposés selon les fonctionnalités de la plateforme.

    Quelle différence entre un rejet et un refus de facture ?

    Le rejet vient d’une plateforme, celle de l’émetteur ou celle du destinataire, et c’est une anomalie technique : format non conforme, incohérence des montants hors taxe, TVA et toutes taxes comprises. Le refus vient du destinataire lui-même : erreur de destinataire, erreur sur la facture. Le guide de la DGFiP ajoute que le refus est obligatoirement motivé et qu’il ne doit pas servir à exprimer un litige commercial.

    Que signifie le statut DÉPÔT ?

    Il correspond à l’acceptation de la facture par la plateforme de l’émetteur, et la date de dépôt est horodatée. Tant qu’il n’est pas là, la facture n’a pas quitté votre plateforme : ce n’est donc pas le moment de relancer votre client.

    Que contient le statut ENCAISSÉE ?

    Les données de paiement, c’est-à-dire la date et le montant. C’est par ce statut que les données de paiement remontent automatiquement à l’administration quand l’opération a donné lieu à une facture électronique, en renseignant la date d’encaissement et le montant réparti par taux de TVA associés à la facture.

    Y a-t-il d’autres statuts que ces quatre ?

    Oui, mais ils sont facultatifs et dépendent des fonctionnalités offertes par votre plateforme agréée. Seuls les quatre obligatoires sont garantis partout. C’est un point à vérifier avant de faire écrire un connecteur, parce que ce qui marche avec une plateforme ne marchera pas forcément avec une autre.

    Faut-il renuméroter une facture réémise après un refus ?

    Oui. Le guide pratique de la DGFiP demande que la nouvelle facture comporte un nouveau numéro, pour éviter toute confusion avec la facture refusée et tout rejet lié à la réutilisation du même numéro.

    Mon logiciel range rejets et refus dans « erreur » : est-ce grave ?

    C’est surtout coûteux. Les deux cas se traitent différemment, l’un par une correction technique, l’autre par un appel au client. Les mélanger oblige à rouvrir chaque dossier pour savoir lequel on tient, et fait perdre le motif, qui est l’information la plus utile.

    Glossaire

    • Statut de cycle de vie : état d’avancement du traitement d’une facture, échangé entre les partenaires commerciaux et avec l’administration.
    • DÉPÔT : acceptation de la facture par la plateforme de l’émetteur, avec horodatage.
    • REJET : non-acceptation par une plateforme, pour un motif technique.
    • REFUS : non-acceptation par le destinataire, obligatoirement motivée.
    • ENCAISSÉE : statut portant les données de paiement, date et montant.
    • Statut facultatif : statut supplémentaire proposé par certaines plateformes agréées, qui n’est garanti nulle part ailleurs.

    Sources

    À lire aussi sur le blog

    Aller plus loin avec nous

  • E-reporting : l’obligation qui attrape ceux qui vendent aux particuliers

    TL;DR : réponse rapide

    Si vous vendez à des particuliers, vous n’émettrez peut-être jamais de facture électronique. Mais vous devez transmettre vos données de transaction, et vos données de paiement sur les prestations de services. C’est le e-reporting, et il est entré en vigueur le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI. Il passe par la même plateforme agréée que les factures, et c’est lui qui servira à pré-remplir votre déclaration de TVA.

    Pour qui cet article

    Vous tenez un garage, une conciergerie, un organisme de services à la personne, un commerce ou toute activité dont les clients sont majoritairement des particuliers. On vous a dit que la facture électronique ne vous concernait pas. C’est à moitié vrai, et la moitié qui reste a un calendrier.

    À retenir

    • Vendre aux particuliers ne vous sort pas de la réforme, ça vous fait changer d’obligation. La facture électronique vise les opérations entre entreprises ; le e-reporting vise celles que la facture électronique ne couvre pas.
    • Il y a deux e-reporting, pas un. Les données de transaction portent sur vos opérations avec des non-assujettis et avec des entreprises non établies en France. Les données de paiement portent sur les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement.
    • Le rythme dépend de votre régime de TVA. Le livret de la franchise en base annonce des données de transaction tous les deux mois ; celui du régime simplifié d’imposition annonce des données de paiement tous les mois. Le délai est le même : au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la période.
    • Un statut nouveau apparaît dans votre circuit, « Encaissée ». La plateforme agréée doit le proposer, et on y renseigne la date d’encaissement et le montant encaissé réparti par taux de TVA. C’est une exigence de modèle de données, pas une case à cocher.
    • Tout ne rentre pas dedans. Les importations de biens, les opérations dispensées de facturation au titre des articles 261 à 261 E du CGI et les marchés de défense ou de sécurité sont exclus du e-reporting de transaction.

    Pourquoi ça vous concerne même sans facture entre entreprises

    La réforme est presque toujours présentée par son côté le plus visible : l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques entre entreprises établies en France. Un garage, une conciergerie ou un organisme de services à la personne en conclut, logiquement, que le sujet ne le concerne pas : ses clients sont des particuliers.

    Le raisonnement s’arrête une ligne trop tôt. L’administration a besoin des données de TVA de toutes les opérations, pas seulement de celles qui donnent lieu à une facture électronique. Ce que la facture ne transporte pas, le e-reporting le transmet. C’est le même objectif, par un autre chemin, et par la même plateforme agréée.

    Tableau de ce que doit une entreprise selon le type de client : facture electronique pour une entreprise francaise assujettie, e-reporting de transaction pour un particulier ou une entreprise etrangere, e-reporting de paiement pour les operations dont la TVA est exigible a l'encaissement.

    Deux e-reporting, et ils ne couvrent pas la même chose

    C’est la distinction qu’il faut tenir, parce qu’une entreprise peut être soumise à l’un, à l’autre, ou aux deux.

    Données de transactionDonnées de paiement
    Ce que ça couvreLes opérations avec un non-assujetti, par exemple un particulier ou certaines associations à but non lucratif. Les opérations avec un assujetti non établi en France, exportations et livraisons intracommunautaires comprises. Les opérations réputées situées en France réalisées par des entreprises établies à l’étranger.Toutes les opérations dont l’exigibilité de la TVA est à l’encaissement, par exemple les prestations de services et les acomptes, quand l’entreprise n’a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits et que l’opération n’est pas auto-liquidée.
    À quoi ça sertDonner à l’administration la matière de TVA que la facture électronique ne transporte pasDéterminer l’exigibilité de la TVA sur les prestations de services, et pré-remplir la déclaration de TVA
    Qui transmetVous, par votre plateforme agréée ou une solution compatibleVous. Le livret précise que le client, lui, n’a pas à transmettre d’informations sur le paiement
    Périmètres repris du livret de la réforme publié par la DGFiP, version régime simplifié d’imposition.

    À quel rythme, et dans quel délai ?

    Le rythme est déterminé par votre régime de TVA, et les livrets de la DGFiP le donnent régime par régime. Nous ne citons ici que ce que nous avons lu, sans extrapoler aux régimes que nous n’avons pas ouverts.

    Ce que dit le livretRégimeRythme
    Données de transactionFranchise en baseTous les 2 mois
    Données de paiementRégime simplifié d’impositionTous les mois
    Délai de transmissionFranchise en base ou régime simplifiéAu plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la période
    Relevé dans les livrets « franchise en base » et « régime simplifié d’imposition » de la DGFiP, le 29 octobre 2026. Le détail complet des données attendues est publié sur impots.gouv.fr.

    Le statut « Encaissée », et ce qu’il exige de votre logiciel

    C’est le point technique de l’article, et celui que personne ne vous dira avant la signature d’un devis. Quand l’opération a fait l’objet d’une facture électronique, les données de paiement remontent automatiquement, grâce au complètement d’un statut que la plateforme agréée doit proposer : « Encaissée ».

    On y renseigne deux choses : la date d’encaissement et le montant encaissé réparti par taux de TVA associés à la facture. Lisez bien la seconde. Il ne s’agit pas du montant encaissé, il s’agit de sa ventilation par taux.

    Pour un logiciel, la différence est considérable. Un outil qui enregistre « facture 1234 payée, 120 € le 14 mars » ne sait pas répondre. Il lui faut, pour chaque encaissement, la part qui relève de chaque taux de TVA de la facture, ce qui suppose que les lignes et leurs taux soient conservés et rattachés au règlement. Beaucoup d’outils de facturation gardent les lignes, beaucoup d’outils de trésorerie gardent les encaissements, et peu savent relier les deux.

    Ce qui est exclu du e-reporting de transaction

    Le livret nomme trois exclusions, et il vaut mieux les connaître avant de faire chiffrer quoi que ce soit.

    • Les importations de biens.
    • Les opérations dispensées de facturation en vertu des articles 261 à 261 E du Code général des impôts.
    • Les transactions donnant lieu à un marché de défense ou de sécurité au sens du Code de la commande publique.

    Une précision figure aussi sur les opérations avec un non-assujetti : elles sont visées, sauf si l’opérateur non établi en France est inscrit à un guichet de TVA européen.

    Questions fréquentes

    Qu’est-ce que le e-reporting dans la facturation électronique ?

    C’est la transmission à l’administration des données de TVA que la facture électronique ne transporte pas. Il en existe deux : les données de transaction, sur les opérations avec des non-assujettis et avec des entreprises non établies en France, et les données de paiement, sur les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement. Les deux passent par votre plateforme agréée ou une solution compatible.

    Je ne vends qu’à des particuliers : suis-je concerné par la réforme ?

    Oui, par le e-reporting. Vous n’émettrez peut-être jamais de facture électronique, puisque celle-ci vise les opérations entre entreprises établies en France, mais vos opérations avec des particuliers entrent dans le e-reporting des données de transaction, et vos prestations de services dans celui des données de paiement.

    Depuis quand le e-reporting est-il obligatoire ?

    Depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, pour les opérations concernées par le calendrier de la réforme. Le guide pratique de la DGFiP précise que la transmission se fait par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

    À quelle fréquence faut-il transmettre les données ?

    Elle dépend de votre régime de TVA. Le livret de la franchise en base annonce des données de transaction tous les deux mois, celui du régime simplifié d’imposition des données de paiement tous les mois. Le délai est le même pour ces deux régimes : au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la période.

    Qu’est-ce que le statut « Encaissée » ?

    C’est le statut que la plateforme agréée doit proposer pour faire remonter automatiquement les données de paiement d’une facture électronique. On y renseigne la date d’encaissement et le montant encaissé réparti par taux de TVA associés à la facture. C’est cette ventilation par taux qui pose problème à beaucoup de logiciels.

    Mon client doit-il transmettre quelque chose de son côté ?

    Sur le paiement, non. Le livret est explicite : le client n’a pas à transmettre d’informations sur le paiement à l’administration. C’est au fournisseur de le faire.

    Qu’est-ce qui est exclu du e-reporting de transaction ?

    Les importations de biens, les opérations dispensées de facturation en vertu des articles 261 à 261 E du Code général des impôts, et les transactions donnant lieu à un marché de défense ou de sécurité au sens du Code de la commande publique.

    Glossaire

    • E-reporting : transmission à l’administration des données de transaction et, dans certains cas, de paiement, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
    • Non-assujetti : une personne qui n’est pas assujettie à la TVA, par exemple un particulier ou certaines associations à but non lucratif.
    • Exigibilité à l’encaissement : la TVA devient due au moment du paiement, et non à la facturation. C’est le régime habituel des prestations de services, sauf option pour les débits.
    • Paiement sur les débits : option par laquelle la TVA devient due à la facturation plutôt qu’à l’encaissement. Elle fait sortir l’opération du e-reporting de paiement.
    • Statut « Encaissée » : statut proposé par la plateforme agréée, où se renseignent la date d’encaissement et le montant réparti par taux de TVA.
    • Guichet de TVA européen : dispositif d’inscription pour les opérateurs non établis, qui écarte certaines opérations du e-reporting de transaction.

    Sources

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