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  • Recevoir une facture électronique : ce que votre logiciel doit savoir faire

    TL;DR : réponse rapide

    Recevoir une facture électronique par une plateforme agréée est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, pour toute entreprise assujettie à la TVA, quelle que soit sa taille. C’est l’obligation qui concerne tout le monde, bien avant celle d’émettre. Et le point qui rassure : d’après le guide de la DGFiP, une facture reçue par courriel ou sur papier ne doit pas être écartée pour autant, et le seul fait qu’elle n’ait pas suivi le circuit attendu ne prive pas automatiquement de son droit à déduction de la TVA.

    Pour qui cet article

    Vous recevez des factures fournisseurs dans un ERP, un logiciel comptable ou un outil maison. Elles arrivent maintenant par un canal de plus, et vous voulez savoir ce que votre outil doit en faire sans payer deux fois la même facture.

    À retenir

    • La réception est l’obligation universelle. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures par une plateforme agréée. L’obligation d’émettre, elle, n’arrive qu’au 1er septembre 2027 pour les PME.
    • Une facture hors circuit n’est pas une facture nulle. Le guide répond « oui » à la question de savoir si on peut la traiter, la payer et déduire la TVA : la réforme change les modalités de transmission, pas les règles de fond sur l’opération, le paiement, la comptabilisation ou le droit à déduction.
    • Le vrai risque, c’est le doublon. Une même facture ne doit donner lieu ni à un double paiement, ni à une double comptabilisation, ni à une double déduction de TVA. C’est la contrainte numéro un que la réception impose à un logiciel.
    • Le rapprochement porte sur sept éléments : numéro de facture, fournisseur, client, date, montant hors taxe, montant de TVA, montant toutes taxes comprises, plus les statuts quand ils existent. Si tout concorde, c’est une seule facture reçue plusieurs fois.
    • Une difficulté interne ne justifie pas de bloquer. Le guide demande de ne pas interrompre le traitement ni retarder artificiellement le paiement, et autorise des modalités transitoires, à condition de garder une traçabilité suffisante.

    La réception est déjà obligatoire, pour tout le monde

    C’est le malentendu le plus répandu sur cette réforme. Beaucoup de dirigeants de PME ont retenu la date de septembre 2027 et se croient tranquilles. Elle ne concerne que l’obligation d’émettre. L’obligation de recevoir, elle, s’applique depuis le 1er septembre 2026 à toute entreprise assujettie à la TVA en France.

    Concrètement, cela veut dire qu’une entreprise doit avoir désigné une plateforme agréée pour recevoir, même si elle continue à émettre comme avant. Le guide de la DGFiP consacre d’ailleurs sa toute première question à ce cas : ne pas avoir encore désigné de plateforme.

    Une facture reçue par courriel : puis-je la payer et déduire la TVA ?

    La réponse du guide tient en un mot, et c’est « oui ». Une facture reçue par courriel, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée au seul motif qu’elle n’a pas été transmise par le circuit électronique attendu, dès lors qu’elle correspond à une opération réelle et comporte les éléments nécessaires à son traitement.

    Le raisonnement mérite d’être compris, parce qu’il vaut pour toutes les situations dégradées du démarrage : la réforme modifie les modalités de transmission des factures, pas les règles de fond. L’existence de l’opération, la dette commerciale, le paiement, la comptabilisation et le droit à déduction de la TVA restent appréciés comme avant.

    Le guide précise d’ailleurs que le seul fait qu’une facture ne soit pas passée par le circuit attendu ne prive pas automatiquement l’entreprise de son droit à déduction, lequel demeure apprécié au regard des conditions de fond et de forme applicables. Deux nuances à ne pas perdre de vue, cela dit. D’abord, le fournisseur soumis à l’obligation d’émission peut être invité à régulariser la même facture par le circuit prévu, sans que cette demande soit une condition de validité, de traitement, de paiement ou de déduction. Ensuite, cette régularisation ne doit créer ni double paiement, ni double comptabilisation, ni double déduction.

    Dernier point, et il n’est pas de notre ressort : nous citons un guide officiel, nous ne donnons pas de conseil fiscal. Sur un cas précis, c’est votre expert-comptable qui tranche.

    Schema de la reception d'une facture electronique : les trois canaux d'arrivee, le rapprochement sur sept elements, la designation d'une facture de reference, et les trois interdits que sont le double paiement, la double comptabilisation et la double deduction de TVA.

    La même facture deux fois : ce que votre logiciel doit faire

    C’est la situation la plus fréquente du démarrage, et elle arrivera chez vous : le fournisseur passe par la plateforme et vous envoie un double par courriel « pour être sûr ». Le guide demande de ne pas bloquer automatiquement le traitement, mais de l’analyser comme un rapprochement.

    Ce que votre logiciel doit comparerPourquoi
    Le numéro de factureLa clé la plus discriminante, sauf si le fournisseur a réémis sous un nouveau numéro
    Le fournisseur et le clientDeux entités, pour écarter une homonymie de numéro entre fournisseurs
    La dateDistingue deux factures d’un même montant sur une même période
    Le montant hors taxePremière grandeur à concorder
    Le montant de TVARévèle un écart de taux ou de régime entre deux documents qui semblent identiques
    Le montant toutes taxes comprisesLe contrôle de cohérence des deux précédents
    Les statuts du flux, quand ils existentIls disent si l’exemplaire électronique a été transmis et mis à disposition
    Les sept éléments de rapprochement, repris du guide pratique de la DGFiP.

    Quand tout concorde, il s’agit normalement d’une même facture transmise par plusieurs canaux. L’entreprise doit alors désigner une facture de référence dans son système, poursuivre le circuit de validation et de paiement sur cette seule base, et marquer les autres exemplaires.

    Pour un logiciel, « désigner une facture de référence » n’est pas un libellé, c’est une structure : il faut un objet facture qui puisse porter plusieurs exemplaires reçus, un seul étant celui qui paie. Beaucoup d’outils ne savent créer qu’une facture par document reçu, et c’est précisément là que naissent les doubles paiements.

    Quand votre logiciel ne sait pas encore traiter ce qu’il reçoit

    Le guide prévoit ce cas et sa réponse est pragmatique. Une difficulté interne d’organisation, de paramétrage ou d’intégration informatique ne doit pas conduire à interrompre le traitement de la facture, à retarder artificiellement son paiement, ni à désorganiser la relation commerciale.

    Ce qu’il demande, c’est d’identifier la difficulté, impossibilité d’intégration automatique, difficulté de lecture, anomalie de paramétrage, processus interne non finalisé, puis de se rapprocher de son prestataire, de son éditeur, de son expert-comptable ou de sa plateforme. Pendant cette phase, des modalités internes transitoires sont possibles, à condition de conserver une traçabilité suffisante.

    Le guide traite six situations de reception. Les voici ramassees, parce qu’elles decrivent exactement ce qu’un logiciel doit savoir faire quand rien ne se passe comme prevu.

    La situationCe que le guide demande
    Je n’ai pas encore désigné de plateforme agrééeEngager la démarche sans attendre : la réception passe obligatoirement par une plateforme agréée
    Mon logiciel ne sait pas traiter ce que je reçoisNe pas interrompre le traitement ni retarder le paiement. Identifier la difficulté, se rapprocher de son éditeur, et garder une traçabilité
    Je reçois une facture par courriel, PDF ou papierLa traiter, la payer et déduire la TVA selon les règles habituelles : la réforme change la transmission, pas les règles de fond
    Dois-je faire régulariser mon fournisseur ?Il peut être invité à repasser la même facture par le circuit, mais ce n’est pas une condition de validité, de paiement ni de déduction
    Je reçois la même facture par plusieurs canauxRapprocher sur sept éléments, désigner une facture de référence, marquer les autres exemplaires
    Que conserver en cas de traitement dégradé ?La facture, les documents associés, les échanges, les preuves d’incident, et de quoi éviter les doublons à la régularisation
    Les six questions de la partie réception du guide pratique de la DGFiP, relu le 28 octobre 2026.

    Ce qu’il faut conserver

    La liste du guide est courte et elle décrit, en creux, ce qu’un bon outil enregistre tout seul.

    • La facture reçue et les documents commerciaux associés.
    • Les échanges avec le fournisseur, la plateforme, l’éditeur, l’expert-comptable ou le prestataire.
    • Les preuves d’incident ou de rejet.
    • Les éléments qui évitent les doublons en cas de régularisation ultérieure.
    • La date de réception de la facture, que le guide cite à part.

    Le guide ajoute une phrase qui vaut d’être lue telle quelle : l’objectif n’est pas de créer une charge administrative supplémentaire, mais de pouvoir démontrer que l’entreprise n’a pas ignoré ses obligations et qu’elle a traité ses factures de manière prudente.

    Questions fréquentes

    Depuis quand faut-il pouvoir recevoir des factures électroniques ?

    Depuis le 1er septembre 2026, pour toute entreprise assujettie à la TVA en France, quelle que soit sa taille. C’est l’obligation universelle de la réforme. Celle d’émettre ne s’applique qu’à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI.

    Puis-je déduire la TVA d’une facture reçue par courriel après septembre 2026 ?

    Le guide de la DGFiP répond que le seul fait qu’une facture ne soit pas transmise par le circuit électronique attendu ne prive pas automatiquement l’entreprise de son droit à déduction, lequel demeure apprécié au regard des conditions de fond et de forme applicables. La réforme modifie les modalités de transmission, pas les règles de fond. Sur un cas précis, demandez à votre expert-comptable.

    Dois-je refuser une facture qui n’est pas passée par la plateforme ?

    Non. Le guide écrit qu’une facture reçue par courriel, PDF ou papier ne doit pas être écartée au seul motif qu’elle n’a pas suivi le circuit attendu, dès lors qu’elle correspond à une opération réelle et comporte les éléments nécessaires. Vous pouvez en revanche inviter le fournisseur soumis à l’obligation d’émission à régulariser la même facture par le circuit prévu.

    Que faire si je reçois la même facture deux fois, par deux canaux ?

    Ne pas bloquer, rapprocher. Comparez le numéro de facture, le fournisseur, le client, la date, le montant hors taxe, le montant de TVA, le montant toutes taxes comprises et les statuts quand ils existent. Si tout concorde, désignez une facture de référence, poursuivez le circuit sur elle seule et marquez les autres exemplaires.

    Mon logiciel ne sait pas lire les factures reçues : puis-je attendre ?

    Vous pouvez mettre en place des modalités internes transitoires, mais pas interrompre le traitement ni retarder artificiellement le paiement. Le guide demande d’identifier la difficulté, de se rapprocher de son éditeur ou de sa plateforme, et de conserver une traçabilité suffisante pendant cette phase.

    Faut-il une plateforme différente pour recevoir et pour émettre ?

    Non. La plateforme agréée choisie pour la réception peut être la même que celle utilisée pour l’émission. C’est l’entreprise qui désigne la sienne.

    Combien coûte la mise à niveau d’un logiciel pour la réception ?

    Cela dépend de ce que votre outil sait déjà faire des pièces qu’il reçoit. Une automatisation de ce type part à partir de 1 500 €, un logiciel métier complet à partir de 4 900 €. Le chiffrage se fait après avoir regardé une facture réellement reçue et ce que votre outil en fait aujourd’hui.

    Glossaire

    • Plateforme agréée : opérateur immatriculé par l’administration, par lequel une entreprise reçoit et transmet ses factures électroniques. Chacune désigne la sienne.
    • Facture de référence : l’exemplaire qu’un système retient pour la validation et le paiement, quand la même facture est arrivée par plusieurs canaux.
    • Rapprochement : comparaison de deux documents reçus pour établir s’il s’agit d’une seule et même facture.
    • Statut de cycle de vie : état d’une facture dans le circuit, qui dit notamment si elle a été transmise et mise à disposition du destinataire.
    • Modalités transitoires : traitement interne provisoire, admis quand l’outil n’est pas prêt, à condition de garder une traçabilité suffisante.
    • Régularisation : remise d’une facture dans le circuit prévu après coup, sans créer de doublon.

    Sources

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    Aller plus loin avec nous

  • Attestation fiscale des services à la personne : les mentions obligatoires

    TL;DR : réponse rapide

    L’attestation fiscale des services à la personne est due à chaque client avant le 31 mars de l’année suivante. Deux exigences y sont régulièrement manquées : le détail des heures par intervenant et par mois, et le montant réellement acquitté, c’est-à-dire après déduction du Cesu préfinancé, du crédit d’impôt déjà perçu en avance immédiate et des aides du conseil départemental. Seul ce que le client a financé personnellement ouvre droit à l’avantage fiscal.

    Pour qui cet article

    Vous dirigez un organisme de services à la personne, déclaré ou agréé, et chaque mois de mars vous fabriquez des attestations à la main parce que votre logiciel ne sort pas le bon niveau de détail. Vous voulez savoir exactement ce qui est exigé, et où votre outil s’arrête.

    À retenir

    • La date est le 31 mars de l’année N+1, pour chacun de vos clients, afin qu’il puisse bénéficier du crédit d’impôt au titre de l’année N.
    • Le détail descend à l’intervenant et au mois. Le modèle officiel demande, pour chaque intervenant, son numéro d’identification, son nom, son prénom, son nombre d’heures, le mois et l’année, et son prix horaire ou forfaitaire. Un total annuel seul ne suffit pas.
    • Un regroupement mensuel des interventions est admis lorsque les prestations sont périodiques. C’est écrit, et c’est ce qui rend la chose faisable.
    • Le montant n’est pas la somme de vos factures. C’est le montant réellement acquitté par le client, après déduction du crédit d’impôt perçu en avance immédiate, des aides des conseils départementaux et des Cesu préfinancés.
    • Côté client, l’attestation sert de justificatif et les aides se reportent à part, en case 7DR de sa déclaration. C’est pour cela que les isoler n’est pas une coquetterie comptable.

    Ce que l’attestation doit porter, rubrique par rubrique

    Le modèle publié par Service-public Entreprendre fixe l’ordre et le contenu. Les deux rubriques encadrées ci-dessous sont celles que les logiciels du marché documentent le moins, et ce sont aussi celles qui décident du crédit d’impôt de votre client.

    Anatomie de l'attestation fiscale annuelle des services a la personne : organisme, beneficiaire, declaration, montants avec les trois deductions, intervenants avec le detail par mois, cloture signee et note de bas de page sur le financement personnel.
    RubriqueCe qu’elle doit contenir
    L’organismeNom, adresse, numéro et date d’enregistrement de la déclaration
    Le bénéficiaireIdentité et coordonnées, et le cas échéant le numéro du compte débité
    La déclarationLe signataire, sa qualité, et la nature précise des services rendus
    Les montantsL’année concernée, le total effectivement acquitté, puis chaque déduction sur sa propre ligne
    Les intervenantsUne ligne par intervenant et par mois : numéro d’identification, nom, prénom, nombre d’heures, mois et année, prix horaire ou forfaitaire
    La clôture« Fait pour valoir ce que de droit », la date, le nom, la qualité et la signature
    La note de bas de pageSeul le montant financé personnellement ouvre droit à l’avantage fiscal
    Rubriques reprises du modèle officiel R32522, Service-public Entreprendre, relu le 27 octobre 2026.

    Les deux exigences que votre logiciel ne tient peut-être pas

    1. Le détail par intervenant ET par mois

    C’est le point qui transforme une récapitulation de factures en attestation. Le portail des services à la personne précise que le récapitulatif porte sur les interventions, c’est-à-dire les intervenants, les dates et les durées. Le modèle officiel, lui, descend à la ligne : un intervenant, un mois, un nombre d’heures, un prix.

    Pour un logiciel, ce n’est pas une mise en forme, c’est une jointure. Il faut relier quatre objets en même temps : le client, l’intervenant, la prestation et le mois. Un outil qui ne stocke que des factures ne reconstitue pas cette vue, et c’est exactement pour cela que tant d’organismes fabriquent ce document à la main chaque mois de mars.

    2. Les trois déductions, chacune sur sa ligne

    Le montant à porter est celui que le client a réellement acquitté. Le portail des services à la personne l’écrit sans ambiguïté : après déduction du crédit d’impôt perçu en avance immédiate, des aides des conseils départementaux ou des Cesu préfinancés.

    Beaucoup d’outils n’isolent que le Cesu, parce que c’est le plus ancien et le plus visible des trois. Une attestation qui oublie l’avance immédiate ou une aide départementale surestime le droit au crédit d’impôt de celui qui la reçoit. Ce n’est pas une erreur de présentation.

    Pourquoi le montant n’est pas la somme de vos factures

    Le calcul se lit mieux en cascade. Voici un exemple fictif, avec des chiffres ronds, pour montrer ce que change chaque ligne.

    Ligne de l’attestationExempleEffet
    Montant total des factures effectivement acquittées552 €Ce que le client a réglé, tous moyens confondus
    Dont Cesu préfinancé75 €N’ouvre pas droit : préfinancé par un tiers
    Dont crédit d’impôt perçu en avance immédiate52 €Déjà perçu : ne peut pas l’être deux fois
    Dont aides du conseil départemental0 €Ligne absente s’il n’y en a pas
    Montant financé personnellement425 €La seule base de l’avantage fiscal
    Exemple fictif. Un outil qui n’isolerait que le Cesu écrirait 477 € au lieu de 425 €.

    Côté contribuable, la boucle se ferme sur sa déclaration. L’administration retient le crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses effectivement supportées, dans une limite annuelle de 12 000 €, éventuellement majorée. Et elle lui demande de porter à part, en case 7DR, le montant des aides perçues : APA, PCH, Cesu préfinancé. Les lignes de déduction de votre attestation sont donc exactement ce qui alimente cette case.

    Que risque un organisme qui ne tient pas ses obligations ?

    Il faut distinguer deux choses, et la distinction compte. L’attestation fiscale est due à vos clients : sans elle, c’est leur crédit d’impôt qui est en jeu, donc votre relation commerciale. Les états d’activité, eux, sont dus à l’administration.

    Sur ces derniers, le portail des services à la personne est explicite : après mise en demeure, le défaut répété ou le refus de fourniture des états d’activité expose l’organisme au retrait de son agrément, et pour un organisme déclaré au retrait de l’enregistrement de sa déclaration. Le rythme annoncé est un état trimestriel composé de données mensualisées, plus un bilan annuel et un tableau statistique.

    Que faire si votre logiciel ne sort pas le détail ?

    Trois réponses possibles, et la première est souvent la bonne.

    • Poser la question à votre éditeur, par écrit. Elle est précise : l’attestation porte-t-elle le détail des heures par intervenant ET par mois, et isole-t-elle les trois déductions ? Si la réponse est oui aux deux, gardez votre outil et n’achetez rien.
    • Faire produire l’attestation depuis l’export. La plupart des éditeurs exportent en CSV, en Excel ou publient une API. On lit l’export et on sort le document, sans toucher au logiciel ni résilier quoi que ce soit.
    • Ne changer de logiciel que si le problème est ailleurs. L’attestation seule ne justifie pas une migration : c’est un document par an, pas une exploitation quotidienne.

    Questions fréquentes

    Quelles sont les mentions obligatoires de l’attestation fiscale des services à la personne ?

    Le nom et l’adresse de l’organisme, le numéro et la date d’enregistrement de sa déclaration, l’identité et les coordonnées du bénéficiaire, la nature précise des services, l’année concernée, le montant total effectivement acquitté et le détail des déductions, puis pour chaque intervenant son numéro d’identification, son nom, son prénom, son nombre d’heures, le mois et l’année et son prix horaire ou forfaitaire. Le document se termine par la date, le nom, la qualité et la signature du signataire.

    Quelle est la date limite pour remettre l’attestation fiscale ?

    Avant le 31 mars de l’année N+1, à chacun de vos clients, pour qu’il puisse bénéficier du crédit d’impôt au titre de l’année N.

    Faut-il détailler les heures par mois ou un total annuel suffit-il ?

    Le modèle officiel descend au mois : chaque ligne d’intervenant porte un nombre d’heures, un mois et une année. Un total annuel seul ne répond pas à l’exigence. Le portail des services à la personne admet toutefois un regroupement mensuel des interventions lorsque les prestations sont périodiques, ce qui évite d’avoir à lister chaque visite.

    Quel montant porter sur l’attestation ?

    Le montant réellement acquitté par le client, après déduction du crédit d’impôt perçu en avance immédiate, des aides des conseils départementaux et des Cesu préfinancés. Ce n’est donc pas la somme de vos factures, et ce n’est pas non plus le montant facturé : c’est ce que le client a financé lui-même.

    Le Cesu préfinancé ouvre-t-il droit au crédit d’impôt ?

    Non. Il doit figurer sur une ligne distincte, et seul le montant financé personnellement ouvre droit à l’avantage fiscal. Une attestation est par ailleurs délivrée par les établissements qui préfinancent le Cesu, pour permettre au contribuable de déclarer cette somme.

    Que risque un organisme qui ne délivre pas ses états d’activité ?

    Après mise en demeure, le défaut répété ou le refus de fourniture des états d’activité expose l’organisme au retrait de son agrément, et pour un organisme déclaré au retrait de l’enregistrement de sa déclaration. L’attestation fiscale, elle, est due au client : son absence met en jeu son crédit d’impôt.

    Faut-il changer de logiciel pour produire ces attestations ?

    Rarement. C’est un document par an, pas une exploitation quotidienne, et une migration ne se justifie pas pour cela seul. La voie la moins coûteuse est de lire l’export que votre éditeur produit déjà et d’en sortir les attestations, sans toucher au logiciel en place ni résilier d’abonnement.

    Glossaire

    • Attestation fiscale annuelle : document que tout organisme de services à la personne remet à chacun de ses clients avant le 31 mars, et qui justifie son crédit d’impôt.
    • Cesu préfinancé : titre de paiement financé par un tiers, employeur ou organisme social. La part réglée ainsi n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal.
    • Avance immédiate : versement du crédit d’impôt au moment de la dépense plutôt qu’à la déclaration. Déjà perçue, elle se déduit du montant attesté.
    • Case 7DR : case de la déclaration de revenus où le contribuable porte le montant des aides perçues, APA, PCH ou Cesu préfinancé.
    • État d’activité : déclaration périodique de l’organisme à l’administration, trimestrielle et composée de données mensualisées, distincte de l’attestation due au client.
    • Organisme déclaré ou agréé : deux régimes différents, dont dépend la sanction en cas de défaut répété d’états d’activité.

    Sources

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    Aller plus loin avec nous

  • Factur-X, UBL ou CII : quel format votre logiciel doit produire ?

    TL;DR : réponse rapide

    Trois formats de facture électronique sont admis : UBL, CII et Factur-X. Mais votre logiciel n’a peut-être aucun des trois à produire : si vous émettez dans un format qui n’est pas compatible, la plateforme agréée se charge de convertir les données. Ce qui ne se négocie pas, en revanche, ce sont les quatre nouvelles données obligatoires, qui doivent exister dans votre base avant toute conversion.

    Pour qui cet article

    Vous avez un logiciel de facturation, un ERP ou un outil maison, et on vous a dit qu’il fallait « passer en Factur-X ». Vous voulez savoir si c’est vrai, et ce que ça coûte vraiment chez vous.

    À retenir

    • Trois formats, et c’est la plateforme qui y est obligée, pas vous. Les plateformes agréées ont l’obligation réglementaire de transmettre les factures selon l’un de ces trois formats : UBL, CII ou Factur-X.
    • CII et UBL sont structurés, pensés pour un échange informatisé. Factur-X est un format mixte : un fichier de données structurées au format XML, plus un fichier lisible au format PDF.
    • Votre logiciel peut garder son format. Le livret de la DGFiP décrit explicitement le cas : émission dans un format non compatible, et la plateforme agréée convertit les données avant d’envoyer. C’est la voie la moins chère, et presque personne ne la mentionne.
    • Quatre nouvelles données deviennent obligatoires : le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération, l’éventuelle option pour le paiement de la TVA sur les débits, et l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client. Aucune conversion ne les invente.
    • Les entités publiques restent sur Chorus Pro, qui demeure leur plateforme de réception. Vous pouvez continuer à y déposer vos factures, ou passer par votre plateforme agréée qui les adressera à Chorus Pro.

    Les trois formats admis, et ce qui les distingue

    Le livret de la DGFiP les nomme et les décrit en deux phrases. Deux d’entre eux sont des formats structurés, c’est-à-dire des fichiers de données que seule une machine lit confortablement. Le troisième est hybride, et c’est pour cela qu’il est le plus commenté.

    FormatCe que c’estCe qu’un humain en voit
    UBLUniversal Business Language, format structuré pour un échange informatisé efficaceRien de directement lisible
    CIICross Industry Invoice, format structuré pour un échange informatisé efficaceRien de directement lisible
    Factur-XFormat mixte : un fichier de données structurées au format XML, plus un fichier de données lisibles au format PDFUn PDF ordinaire, qui porte les données en plus
    Descriptions reprises du livret de la DGFiP, régime simplifié d’imposition, relu le 27 octobre 2026.

    Retenez la nuance, elle explique tout le reste : l’obligation de transmettre dans l’un de ces trois formats pèse sur la plateforme agréée. Le livret l’écrit ainsi, et pas autrement. Ce que votre logiciel doit produire est donc une question distincte.

    Schema des trois facons d'emettre une facture electronique : logiciel produisant un format compatible, logiciel gardant son format avec conversion par la plateforme agreee, ou saisie directe chez la plateforme, suivi des quatre nouvelles donnees obligatoires communes aux trois voies.

    Faut-il vraiment produire l’un des trois ?

    Non, pas nécessairement, et c’est le point que les offres commerciales passent le plus souvent sous silence. Le livret décrit trois façons d’émettre, et une seule suppose que votre logiciel ait appris un format de la réforme.

    La voieCe que votre logiciel produitCe que ça suppose
    Votre logiciel émet dans un format compatibleUBL, CII ou Factur-XQue votre éditeur s’y soit adapté, et vous ait facturé ou non cette adaptation
    Votre logiciel garde son formatSon format actuel, tel quelQue votre plateforme agréée convertisse les données. Le livret prévoit explicitement ce cas
    Vous émettez depuis la plateformeRien : vous saisissez chez elleUne double saisie, et donc le risque d’écart entre votre gestion et vos factures
    Les trois voies telles que le livret de la DGFiP les énumère.

    La deuxième voie mérite qu’on s’y arrête, parce qu’elle change le budget. Si votre éditeur vous annonce un coût pour « passer au format », la question à lui poser n’est pas combien, c’est d’abord : est-ce nécessaire, sachant que la plateforme sait convertir ? La réponse dépendra de ce que votre logiciel sait déjà sortir, et de ce que votre plateforme accepte en entrée. Elle se vérifie en deux coups de téléphone, pas en signant un devis.

    Les quatre nouvelles données, elles, ne se négocient pas

    Une conversion déplace des données d’un format à un autre. Elle n’en fabrique aucune. Si la donnée n’est pas dans votre base, elle ne sera nulle part, et c’est là que se trouve le vrai chantier.

    La donnéeÀ quoi elle sert, selon le livret
    Le numéro SIREN du clientIndispensable à l’adressage de la facture, pour identifier le destinataire dans l’annuaire
    La catégorie de l’opération
    prestation de services, vente, ou mixte
    Le pré-remplissage des déclarations, et la détermination de l’exigibilité de la TVA
    L’éventuelle option pour le paiement de la TVA sur les débitsUne mention désormais portée par la facture elle-même
    L’adresse de livraison du bien
    complète, pays compris, si elle diffère de l’adresse du client
    Distinguer le lieu de livraison du lieu de facturation
    Les quatre données nouvelles, énumérées par le livret de la DGFiP du régime simplifié d’imposition.

    Le livret précise aussi que les données habituelles passent sous format structuré : date d’émission, numéro unique de la facture, total hors taxe par taux d’imposition, taux de TVA à appliquer. Et il renvoie, pour la liste complète, à la rubrique « j’approfondis mes connaissances sur la réforme » d’impots.gouv.fr.

    Ce que ça change concrètement dans votre base

    Les quatre données ne sont pas des champs de plus sur un écran, ce sont quatre questions de modèle. Le SIREN du client suppose que vous le teniez à jour, et pas seulement sa raison sociale. La catégorie de l’opération suppose qu’une ligne de facture sache dire si elle est une vente ou une prestation, ce que beaucoup d’outils ne distinguent pas. L’adresse de livraison suppose deux adresses par client au lieu d’une.

    C’est un travail de base de données, pas de format. Il se fait une fois, il ne dépend d’aucune plateforme, et il reste valable si vous changez d’outil ou de prestataire.

    Et si votre client est une entité publique ?

    Chorus Pro reste la plateforme de réception des factures destinées aux entités publiques : l’État, une collectivité locale, un établissement public, un groupement d’intérêt public national ou tout organisme public. Les administrations reçoivent déjà des factures électroniques et sont tenues d’utiliser Chorus Pro pour leur réception, leur traitement, statuts compris, et leur échange au sein de la sphère publique.

    En tant que fournisseur, vous avez deux possibilités : continuer d’utiliser Chorus Pro et ses modalités d’envoi, saisie ou dépôt sur le portail, dépôt par EDI ou par API ; ou passer par votre plateforme agréée, qui adressera les factures à Chorus Pro. Le livret réserve quelques cas à la première voie, dont les factures de marché de travaux et les mémoires de frais de justice.

    Questions fréquentes

    Quels sont les formats de facture électronique autorisés en France ?

    Trois : UBL (Universal Business Language), CII (Cross Industry Invoice) et Factur-X. Les plateformes agréées ont l’obligation réglementaire de transmettre les factures électroniques selon l’un de ces trois formats.

    Quelle différence entre Factur-X, UBL et CII ?

    CII et UBL sont des formats structurés, pensés pour un échange informatisé efficace : ce sont des fichiers de données, qu’un humain ne lit pas confortablement. Factur-X est un format mixte, composé d’un fichier de données structurées au format XML et d’un fichier de données lisibles au format PDF. C’est pour cette raison qu’il est le plus visible des trois.

    Mon logiciel doit-il obligatoirement produire du Factur-X ?

    Non. Le livret de la DGFiP décrit explicitement le cas d’une émission dans un format qui n’est pas compatible avec la réforme : la plateforme agréée se charge alors de convertir les données dans l’un des formats de la réforme avant d’envoyer la facture. Demandez à votre plateforme ce qu’elle accepte en entrée avant de payer une adaptation à votre éditeur.

    Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur une facture électronique ?

    Quatre données s’ajoutent aux mentions habituelles : le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération (prestation de services, vente ou mixte), l’éventuelle option pour le paiement de la TVA sur les débits, et l’adresse de livraison du bien, complète et pays compris, si elle diffère de l’adresse du client.

    Une conversion par la plateforme peut-elle remplacer une donnée manquante ?

    Non. Une conversion déplace des données d’un format vers un autre, elle n’en crée aucune. Si le SIREN de votre client ou la catégorie de l’opération n’existent pas dans votre base, aucune plateforme ne les inventera. C’est pour cela que le vrai chantier est un chantier de données, pas de format.

    Comment facturer une administration après la réforme ?

    Chorus Pro reste la plateforme de réception des factures destinées aux entités publiques. Vous pouvez continuer à y déposer vos factures par le portail, par EDI ou par API, ou passer par votre plateforme agréée qui les adressera à Chorus Pro. Quelques cas restent réservés à la première voie, dont les factures de marché de travaux et les mémoires de frais de justice.

    Combien coûte la mise à niveau d’un logiciel métier ?

    Cela dépend entièrement de ce que votre outil sait déjà sortir, et de la voie retenue. Une automatisation de ce type part à partir de 1 500 €, un logiciel métier complet à partir de 4 900 €. Le chiffrage se fait après lecture d’une facture réelle, parce que c’est elle qui dit si les quatre données existent déjà.

    Glossaire

    • UBL : Universal Business Language, format structuré admis par la réforme.
    • CII : Cross Industry Invoice, second format structuré admis par la réforme.
    • Factur-X : format mixte, un fichier XML de données structurées plus un fichier PDF lisible.
    • Plateforme agréée : opérateur immatriculé par l’administration, tenu de transmettre les factures dans l’un des trois formats, et qui peut convertir celles qu’il reçoit dans un autre format.
    • Annuaire : référentiel qui permet d’adresser une facture au bon destinataire, et qui s’appuie notamment sur le SIREN du client.
    • Chorus Pro : plateforme de réception des factures destinées aux entités publiques, qu’elle reste après la réforme.

    Sources

    À lire aussi sur le blog

    Aller plus loin avec nous

  • Facture électronique : ce que la réforme exige de votre logiciel métier

    TL;DR : réponse rapide

    Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir une facture électronique par une plateforme agréée. Les PME devront émettre au 1er septembre 2027. Rien ne vous oblige à changer de logiciel métier : l’obligation porte sur le circuit, pas sur l’outil qui produit la facture. En revanche le guide pratique de la DGFiP met sept exigences précises à la charge de cet outil, et la plupart des logiciels ne les tiennent pas encore.

    Pour qui cet article

    Vous facturez depuis un logiciel métier, un ERP maison ou un outil interne, et votre éditeur vous répond « prenez notre solution complète ». Vous voulez savoir ce que la réforme oblige réellement, et ce qu’elle laisse à votre choix.

    À retenir

    • L’obligation porte sur le circuit, pas sur votre outil. Les factures concernées doivent être émises, transmises et reçues par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Aucun texte ne vous dit quel logiciel doit produire la facture.
    • Deux dates, pas une. Recevoir : 1er septembre 2026, pour toute entreprise assujettie à la TVA. Émettre : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
    • Un rejet n’est pas un refus. Le rejet vient d’une plateforme et c’est une anomalie technique. Le refus vient de l’acheteur, c’est un statut de cycle de vie, il est obligatoirement motivé, et il ne doit pas servir à exprimer un litige commercial. Votre logiciel doit traiter les deux séparément.
    • Une facture réémise porte un nouveau numéro. Le guide le dit sans détour : réutiliser le même numéro expose à un rejet.
    • Pendant la phase de démarrage, il n’y a pas d’application des sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Ce n’est ni un report ni une suspension : le calendrier reste applicable.

    Ce que la réforme impose, et ce qu’elle n’impose pas

    La confusion la plus coûteuse, en ce moment, tient en une phrase : beaucoup d’entreprises croient que la réforme leur impose de changer d’outil. Elle ne le fait pas. Elle impose de passer par une plateforme agréée, directement ou par une solution compatible. Ce que votre logiciel doit acquérir, c’est une sortie et une entrée vers ce circuit, pas une nouvelle vie.

    Ce qui est obligatoireÀ quelle datePour qui
    Pouvoir recevoir une facture électronique par une plateforme agréée1er septembre 2026Toute entreprise assujettie à la TVA en France
    Émettre par le circuit électronique1er septembre 2026Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire
    Émettre par le circuit électronique1er septembre 2027PME et micro-entreprises
    Transmettre les données de e-reporting1er septembre 2026Grandes entreprises et ETI, pour les opérations concernées
    Utiliser un logiciel précisjamaisPersonne : le choix de l’outil reste le vôtre
    Calendrier repris de Service-public Entreprendre et du guide pratique de la DGFiP, relus le 27 octobre 2026.

    La dernière ligne n’est pas une facilité de rédaction. Le guide précise qu’un logiciel qui n’est pas immatriculé mais se raccorde à une plateforme agréée est une « solution compatible » : il ne transmet rien lui-même à l’administration, il passe par la plateforme. C’est exactement la place que peut occuper votre logiciel métier.

    Les sept exigences que le guide DGFiP met à la charge de votre logiciel

    Le guide pratique publié par la DGFiP ne décrit pas la réforme en général : il répond à vingt-neuf questions d’exploitation, du genre de celles qu’on se pose un mardi matin quand une facture ne part pas. C’est en les lisant qu’on voit ce que l’outil doit savoir faire.

    Schema du circuit d'une facture electronique, du logiciel metier a la plateforme agreee, puis a l'annuaire, a la plateforme du client et au client, avec le retour des statuts de cycle de vie et la liste des sept points mis a la charge du logiciel.

    1. Distinguer un rejet de plateforme d’un refus de l’acheteur

    Ce sont deux objets différents et le guide insiste sur la distinction. Le rejet est une anomalie technique de transmission. Le refus est un statut de cycle de vie émis par l’acheteur, obligatoirement motivé, et réservé aux motifs prévus par la norme : non-conformité réglementaire non détectée par la plateforme de réception, facture mal adressée, ou non-respect de conditions contractuelles empêchant le traitement. Il ne doit pas servir à exprimer un simple litige commercial.

    Dans un logiciel, cela veut dire deux états distincts, deux écrans, deux files de travail. Un outil qui range tout dans « en erreur » fait perdre la seule information utile : qui a refusé, et pourquoi.

    2. Donner un nouveau numéro à toute facture réémise

    Quand un refus est fondé et que le vendeur corrige, il procède à une nouvelle émission. Le guide écrit que cette nouvelle facture doit comporter un nouveau numéro, pour éviter toute confusion avec la facture refusée et tout rejet lié à la réutilisation du même numéro. Beaucoup d’outils réémettent aujourd’hui sous le même numéro, parce que c’était la pratique quand la facture partait par courriel.

    3. Décider l’envoi d’un double à partir des statuts

    Le réflexe habituel consiste à doubler systématiquement l’envoi par courriel, « pour être sûr ». Le guide le déconseille explicitement quand le flux électronique fonctionne : le destinataire devra rapprocher deux documents pour la même opération, au risque d’une double mise en paiement. L’envoi complémentaire se pilote à partir des statuts disponibles, et devient utile seulement quand ils montrent que la facture n’a pas été transmise, qu’elle a été rejetée, qu’elle n’a pas été routée, ou qu’elle n’est pas accessible.

    4. Ne créer aucun doublon de paiement, de comptabilisation ni de déclaration

    Une régularisation ne doit pas créer de doublon. Une même opération ne donne pas lieu à deux paiements, deux comptabilisations ou deux transmissions déclaratives comme s’il s’agissait de deux opérations distinctes. C’est une exigence d’idempotence, au sens strict : la même facture peut traverser le circuit plusieurs fois sans jamais compter double.

    5. Router sur le bon établissement, et tracer la démarche

    L’annuaire sert à adresser la facture vers la plateforme de réception du destinataire. Quand l’adressage échoue, le guide demande de vérifier les informations utilisées : SIREN, SIRET, établissement destinataire, dénomination, données contractuelles ou données communiquées par le client. Un logiciel qui ne connaît qu’un nom de client et une adresse de facturation ne suffit plus : il faut le bon établissement. Et lorsque la difficulté persiste et qu’il faut contacter le client, le guide précise que cette démarche doit être tracée.

    6. Conserver la preuve de la tentative

    C’est l’exigence la plus facile à oublier, et c’est celle qui protège. L’entreprise doit pouvoir démontrer que les difficultés rencontrées ne résultent pas d’une absence de démarche de sa part. Les éléments cités : l’opération facturée, la tentative d’émission, les statuts ou messages reçus, les échanges avec la plateforme, l’éditeur, l’expert-comptable, le prestataire ou le client, le suivi des copies de continuité et de la régularisation.

    Autrement dit : un journal. Pas une case à cocher, un journal horodaté que l’on peut sortir.

    7. Transmettre les données de e-reporting, quand on y est soumis

    L’obligation de transmission des données de e-reporting s’applique depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, pour les opérations concernées par le calendrier. Elle porte sur des données de transaction et, dans certains cas, de paiement, transmises à l’administration par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

    Faut-il changer de logiciel ?

    Dans la plupart des cas, non, et c’est une bonne nouvelle pour votre trésorerie. Changer d’outil veut dire reprendre des données, reformer des équipes et perdre les règles de facturation que vous avez mises des années à affiner. Brancher l’outil existant est un chantier borné.

    Il y a deux situations où la question se pose vraiment. La première : votre éditeur ne prévoit aucune connexion et ne publie aucune interface. La seconde : votre facturation est si particulière, facturation à l’avancement, multipayeurs, remises par contrat, qu’aucun produit du marché ne la porte. Dans ce cas la facture électronique n’est pas la cause du projet, elle en est l’occasion.

    Les quatre questions à poser à votre éditeur

    Posez-les par écrit, et gardez la réponse. Elle vous servira aussi à démontrer votre trajectoire de mise en conformité.

    La questionCe que la réponse vous apprend
    La connexion à une plateforme agréée est-elle comprise dans mon abonnement actuel, ou facturée en plus ?Le vrai coût de la mise en conformité chez vous, et s’il faut le comparer à un connecteur.
    Le logiciel distingue-t-il un rejet de plateforme d’un refus d’acheteur motivé ?S’il sait traiter les deux cas, ou s’il les range ensemble dans « erreur ».
    Une facture réémise reçoit-elle automatiquement un nouveau numéro ?S’il expose vos réémissions à un rejet pour numéro déjà utilisé.
    Puis-je sortir un journal des tentatives, des statuts reçus et des régularisations ?S’il vous donne de quoi démontrer votre bonne foi en cas de contrôle.
    Quatre questions tirées des réponses 10 à 16 du guide pratique de la DGFiP.

    Questions fréquentes

    Dois-je changer de logiciel pour la facture électronique ?

    Non, rien ne l’impose. L’obligation porte sur le passage par une plateforme agréée, directement ou par une solution compatible. Votre logiciel métier peut rester celui qui produit la facture, à condition de savoir la remettre au circuit et de recevoir en retour les statuts du cycle de vie.

    Depuis quand la facture électronique est-elle obligatoire ?

    Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre s’applique depuis la même date aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, et à partir du 1er septembre 2027 aux PME et aux micro-entreprises.

    Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF par courriel ?

    Pour une entreprise soumise à l’obligation d’émission, non : le courriel, le PDF ou le papier ne constituent pas le mode cible de transmission et ne satisfont pas à l’obligation. Le guide précise toutefois qu’une facture transmise par un canal habituel n’est pas dépourvue d’effet, et que l’entreprise doit ensuite organiser sa régularisation dans les meilleurs délais.

    Quelle différence entre un rejet et un refus de facture ?

    Le rejet vient d’une plateforme, la vôtre ou celle du destinataire, et c’est une anomalie technique de transmission. Le refus vient de l’acheteur : c’est un statut de cycle de vie, obligatoirement motivé, réservé aux motifs prévus par la norme comme une facture mal adressée. Il ne doit pas servir à exprimer un litige commercial.

    Que risque-t-on en cas de difficulté technique au démarrage ?

    Le guide est explicite : pendant la phase de démarrage, il n’y aura pas d’application des sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. L’administration distinguera ces situations de l’inertie ou du refus durable d’entrer dans le dispositif. Ce n’est ni un report ni une suspension.

    Combien coûte un connecteur vers une plateforme agréée ?

    Une automatisation de ce type part à partir de 1 500 €, et un logiciel métier complet à partir de 4 900 €. Le chiffrage se fait après lecture d’une facture réelle sortie de votre outil : c’est elle qui dit si le chantier dure une semaine ou un mois, pas la documentation de votre éditeur.

    Qui choisit la plateforme agréée ?

    Vous. Chaque entreprise désigne la sienne pour émettre, recevoir et transmettre ses données. Un prestataire de développement n’a pas à vous l’imposer : son travail est de construire le lien avec celle que vous avez retenue, et de pouvoir le rebrancher si vous en changez.

    Glossaire

    • Plateforme agréée : opérateur immatriculé par l’administration, par lequel transitent les factures électroniques et les données transmises au fisc. Chaque entreprise désigne la sienne.
    • Solution compatible : logiciel non immatriculé qui se raccorde à une plateforme agréée. Il ne transmet rien lui-même à l’administration.
    • Annuaire : référentiel qui permet d’adresser une facture vers la plateforme de réception du destinataire, à partir de son identification.
    • Statut de cycle de vie : état d’une facture dans le circuit, remonté jusqu’à l’émetteur. C’est sur ces statuts qu’un logiciel doit décider, plutôt que sur l’habitude.
    • e-reporting : transmission à l’administration de données de transaction et, dans certains cas, de paiement, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
    • Régularisation : remise d’une facture ou de données dans le circuit prévu après un incident, sans créer de doublon.

    Sources

    À lire aussi sur le blog

    Aller plus loin avec nous

  • Logiciel VTC sur mesure : preuve de réservation, registre et périmètre

    TL;DR : réponse rapide

    Un logiciel VTC sur mesure part de 4 900 € et se justifie dès que vous exploitez plusieurs voitures. La loi vous impose une preuve de réservation préalable à sept mentions, contrôlable à tout moment, et depuis le 27 juin 2026 l’exploitant déclare au registre le nom de ses conducteurs, leur numéro de carte et les plaques des véhicules.

    Pour qui cet article

    Vous exploitez entre deux et quarante voitures de transport avec chauffeur, en direct ou pour des comptes entreprises. Vous dépendez d’une plateforme qui prend sa commission, et vous voulez vos propres courses, vos propres clients et vos propres preuves.

    À retenir

    • La preuve de réservation a sept mentions obligatoires. Nom ou dénomination et coordonnées de la société exploitante, nom et numéro de téléphone du client, date et heure de la réservation préalable, date et heure de prise en charge souhaitées, lieu de prise en charge indiqué par le client, numéro d’inscription au registre des VTC, et numéro Siren de l’exploitant.
    • Elle peut être électronique, ce qui veut dire que votre application peut la produire. Mais si le nom ou le téléphone du client n’y figurent pas, le conducteur doit fournir sans délai à l’agent les moyens de contacter le client.
    • Depuis le 27 juin 2026, l’exploitant déclare ses conducteurs : leur nom, le numéro de leur carte professionnelle et les plaques des véhicules exploités. Votre base doit donc tenir à jour le lien conducteur, carte et véhicule, et pas seulement le planning.
    • Deux horloges à cinq ans. La carte professionnelle se renouvelle tous les 5 ans, avec un stage de formation continue de 2 jours, soit 14 heures, à effectuer 3 mois avant l’échéance. L’inscription au registre se renouvelle elle aussi tous les 5 ans, et coûte 170 €.
    • La maraude est interdite, y compris électronique. Un client qui n’a pas réservé ne peut pas être pris en charge, et une carte professionnelle non valide coûte 1 500 € d’amende.

    Un exploitant de VTC vit avec une contrainte que peu de métiers connaissent : à tout moment, un contrôle peut lui demander de prouver qu’une course en cours a bien été réservée à l’avance. Pas de la justifier après, de la prouver sur-le-champ, avec sept informations précises.

    Tant que les courses viennent d’une plateforme, la preuve est produite par la plateforme et le sujet n’existe pas. Il apparaît le jour où vous prenez vos propres clients en direct, qui est aussi le jour où votre marge double. Les comptes entreprises, les transferts d’aéroport, les mises à disposition : ce sont vos courses, et c’est à vous de les prouver.

    Cet article tranche trois points : ce que la preuve de réservation impose à votre application, ce que la déclaration des conducteurs change depuis juin 2026, et à quel moment un logiciel VTC sur mesure devient plus rationnel qu’une commission versée à vie.

    Que doit contenir la preuve de réservation, et qu’est-ce que cela impose à l’application ?

    Sept mentions, et deux d’entre elles ne sont pas dans votre système de réservation si vous n’y avez pas pensé : le numéro d’inscription au registre des VTC, qui remplace l’ancien numéro Atout France, et le numéro Siren de l’exploitant. Ce sont des constantes d’entreprise, mais elles doivent figurer sur chaque preuve, donc être posées dans le gabarit du document.

    Mention obligatoireCe que cela impose à l’application
    Nom ou dénomination sociale et coordonnées de l’exploitantUne fiche entreprise unique, reprise sur chaque preuve
    Nom et numéro de téléphone du clientUn client identifié, pas une course anonyme
    Date et heure de la réservation préalableUn horodatage à la création, non modifiable ensuite
    Date et heure de prise en charge souhaitéesUn champ distinct de l’heure réelle de prise en charge
    Lieu de prise en charge indiqué par le clientL’adresse telle que le client l’a donnée, conservée
    Numéro d’inscription au registre des VTCUne constante d’entreprise posée dans le gabarit
    Numéro Siren de l’exploitantIdem, et à ne pas confondre avec le numéro de registre
    Source : Service-public Entreprendre, devenir chauffeur de VTC. La preuve peut être papier ou électronique, et doit être produite lors d’un contrôle.

    La mention la plus structurante est l’horodatage de la réservation préalable. Il doit être antérieur à la prise en charge, et il ne doit pas pouvoir être réécrit. Une application qui enregistre la course au moment où le chauffeur démarre ne produit pas une preuve : elle produit un constat. C’est précisément cette nuance que le contrôle cherche.

    Que change la déclaration des conducteurs depuis juin 2026 ?

    Elle transforme le registre en miroir de votre flotte. Depuis le 27 juin 2026, l’exploitant doit déclarer le nom des conducteurs qu’il emploie, le numéro de leur carte professionnelle et les plaques des véhicules exploités. Autrement dit, trois tables qui vivaient séparément dans la plupart des outils doivent désormais être reliées et tenues à jour.

    Montants qui encadrent un exploitant VTC : inscription au registre 170 euros, garantie financiere de 1 500 euros par vehicule, amende de 1 500 euros pour carte professionnelle non valide.
    ObligationCe que dit la règleCe que cela impose au logiciel
    Inscription au registre des VTCObligatoire, en ligne, 170 €, renouvelée tous les 5 ansUne échéance posée à la date d’inscription
    Déclaration des conducteursDepuis le 27 juin 2026 : nom, numéro de carte professionnelle, plaques exploitéesUn lien conducteur, carte et véhicule, tenu à jour
    Changement de situationÀ signaler dans un délai de 3 moisUne alerte sur toute modification d’adresse ou d’activité
    Carte professionnelleRenouvelée tous les 5 ans, stage de 14 heures à effectuer 3 mois avant l’échéanceUne échéance par conducteur, pas une seule pour l’entreprise
    Emplacement de la carteEn évidence sur le pare-brise, visible de l’extérieur pendant l’activitéUn contrôle de départ de service, dans l’application du chauffeur
    Garantie financière1 500 € par véhicule utilisé régulièrement, sauf propriété ou location de plus de 6 moisLe statut de chaque véhicule, avec son justificatif
    MaraudeInterdite, y compris électronique : pas de prise en charge sans réservation préalableAucune course créée sans réservation horodatée
    Source : Service-public Entreprendre, devenir chauffeur de VTC. Détenir une carte professionnelle non valide est puni de 1 500 € d’amende.

    Quand le sur mesure vaut-il mieux qu’une plateforme ou un outil du marché ?

    Quand vous avez des clients à vous. Tant que toutes vos courses viennent d’une plateforme, la question ne se pose pas : la commission est le prix du flux. Elle se pose dès que vous avez des comptes entreprises, des contrats de mise à disposition ou des transferts réguliers, parce que vous payez alors une commission sur un client que vous avez amené vous-même.

    Signal dans votre exploitationCe que fait une plateforme ou un outil du marchéCe que change le sur mesure
    Vous avez des comptes entreprises facturés au moisUne course à la fois, payée par carteUn compte client, une facture mensuelle, un bon de commande
    Vous travaillez avec des chauffeurs partenairesHors périmètre, suivi au tableurUn compte partenaire, limité à ses courses
    Vous devez prouver chaque réservationLa plateforme produit la preuve, pas vousUne preuve à vos mentions, générée à la réservation
    Vous appliquez des grilles différentes par clientUn tarif unique imposéUne grille par contrat, appliquée à la course
    Vous êtes seul en voiture et tout vient de l’applicationLa plateforme suffitTrop tôt, le calcul ne rentabilise rien
    Trois lignes cochées ou plus : le sur mesure se calcule. Une seule : gardez la plateforme.

    Chez nous, un outil interne de ce type part à partir de 4 900 €, chiffrage et maquette fournis avant tout engagement. La grille complète par périmètre est dans combien coûte un logiciel métier sur mesure, et le raisonnement sur le transport de marchandises, voisin mais différent, dans le logiciel de gestion de transport sur mesure.

    Que met-on dans le premier lot ?

    La réservation et sa preuve. L’optimisation des trajets, le paiement en ligne et les tableaux de bord viennent ensuite : ils sont agréables, mais ils ne tiennent pas un contrôle et ne facturent pas un compte entreprise.

    • Le client, particulier ou compte entreprise, avec sa grille tarifaire et son mode de facturation.
    • La réservation horodatée à la création, non réécrivable, qui produit la preuve aux sept mentions.
    • La course avec son conducteur, son véhicule, l’heure réelle de prise en charge et son prix.
    • La flotte : conducteurs, cartes professionnelles avec leurs échéances, véhicules et leurs plaques.
    • La facture mensuelle par compte entreprise, calculée depuis la grille du contrat.

    Pour écrire ce périmètre sans se tromper, le modèle à remplir est dans cahier des charges de logiciel métier. Si votre projet vise aussi une application pour les clients, combien coûte une application mobile donne les ordres de grandeur. Vous manipulez des noms, des téléphones et des adresses de prise en charge : la liste à passer avant la mise en ligne est dans sécurité et RGPD d’une application métier.

    Questions fréquentes

    Combien coûte un logiciel VTC sur mesure ?

    Un outil interne de ce type part à partir de 4 900 € pour un premier lot qui porte la réservation, la preuve aux sept mentions et la facturation des comptes entreprises. Le chiffrage et la maquette sont fournis avant engagement. Le budget total dépend du nombre de grilles tarifaires et de la présence ou non d’une application pour les clients.

    Quelles mentions doit porter la preuve de réservation d’un VTC ?

    Le nom ou la dénomination sociale et les coordonnées de la société exploitante, le nom et le numéro de téléphone du client, la date et l’heure de la réservation préalable, la date et l’heure de prise en charge souhaitées, le lieu de prise en charge indiqué par le client, le numéro d’inscription au registre des VTC et le numéro Siren de l’exploitant.

    La preuve de réservation peut-elle être électronique ?

    Oui, elle peut être papier ou électronique. Si le nom ou le téléphone du client n’y figurent pas, le conducteur doit fournir sans délai à l’agent qui contrôle les moyens de contacter le client. C’est pour cela qu’une application qui ne stocke pas le contact du client expose le chauffeur lors d’un contrôle.

    Que doit déclarer un exploitant VTC depuis juin 2026 ?

    Depuis le 27 juin 2026, l’exploitant doit déclarer le nom des conducteurs qu’il emploie, le numéro de leur carte professionnelle et les plaques des véhicules exploités. Tout changement de situation, comme un changement d’adresse ou un arrêt d’activité, doit par ailleurs être signalé dans un délai de trois mois.

    Quelle garantie financière faut-il pour un véhicule VTC ?

    1 500 € pour chaque véhicule utilisé régulièrement. Elle n’est pas nécessaire si vous êtes propriétaire du véhicule ou si vous le louez pour plus de six mois : il faut alors fournir un justificatif de propriété ou de location. La référence citée est l’arrêté du 28 janvier 2015 relatif à la capacité financière des exploitants de VTC.

    Peut-on quitter une plateforme du jour au lendemain ?

    Rarement, et ce n’est pas souhaitable. Le montage habituel est progressif : la plateforme garde le flux de clients occasionnels, l’outil sur mesure prend les comptes entreprises et les clients directs, là où la commission coûte le plus. Le point de bascule se calcule sur la part de courses que vous amenez vous-même.

    Glossaire

    • VTC : voiture de transport avec chauffeur, qui ne peut prendre en charge que des clients ayant réservé à l’avance.
    • REVTC : registre des voitures de transport avec chauffeur, dont le numéro d’inscription remplace l’ancien numéro Atout France.
    • Maraude : fait de circuler à vide en cherchant un client ou de se faire héler dans la rue, réservé aux taxis et interdit aux VTC, y compris sous forme électronique.
    • Preuve de réservation préalable : document papier ou électronique à sept mentions, que le conducteur doit pouvoir présenter lors d’un contrôle.
    • Mise à disposition : contrat par lequel un véhicule et son chauffeur sont réservés pour une durée, et non pour un trajet.

    Sources

    À lire aussi sur le blog

    Aller plus loin avec nous

  • Logiciel de syndic de copropriété sur mesure : extranet, comptes et périmètre

    TL;DR : réponse rapide

    Un logiciel de syndic de copropriété sur mesure part de 4 900 €, et le métier est l’un des rares où la loi décrit directement le logiciel. Vous devez proposer un accès en ligne sécurisé, avec un code personnel, et son contenu minimal est fixé document par document selon que le lecteur est conseiller syndical, copropriétaire, ou propriétaire de son seul lot.

    Pour qui cet article

    Vous dirigez un cabinet de syndic de deux à trente collaborateurs, ou vous gérez quelques dizaines de copropriétés. Votre logiciel métier fait la comptabilité, mais votre extranet est une pièce rapportée que personne n’ouvre et qui ne contient pas tout.

    À retenir

    • L’extranet n’est pas un confort, c’est une obligation dont le contenu est écrit. Accès sécurisé par code personnel, documents téléchargeables et imprimables, et une liste minimale différente pour le conseil syndical, pour l’ensemble des copropriétaires et pour chacun sur son lot.
    • La matrice de droits est donnée par la loi. Le conseil syndical voit la liste des copropriétaires, les balances, les relevés des comptes bancaires séparés, les assignations en cours, votre carte professionnelle et vos attestations. Un copropriétaire ordinaire ne voit pas ces pièces. C’est votre modèle d’habilitation, prêt à coder.
    • Chaque copropriétaire doit voir, pour son lot, son compte individuel, les montants des charges des 2 derniers exercices, sa part du fonds de travaux et les appels de fonds des 3 dernières années. Trois profondeurs d’historique différentes dans le même écran.
    • Le compte bancaire séparé s’ouvre au nom du syndicat dans les 3 mois de votre désignation. Il appartient au syndicat, pas à vous. Le fonds de travaux a son propre compte, dont les intérêts reviennent au syndicat.
    • Le retard se chiffre. Au-delà d’un mois après la demande d’un copropriétaire, un document non transmis coûte 15 € par jour de retard, retenus sur votre rémunération forfaitaire annuelle.

    Le syndic est probablement le seul métier où le législateur a écrit le cahier des charges du logiciel. Pas en termes généraux : document par document, destinataire par destinataire, avec les profondeurs d’historique. Rares sont les secteurs où l’on vous dit aussi précisément ce que votre outil doit afficher et à qui.

    C’est une chance, et c’est aussi un piège. Une chance, parce que le périmètre du premier lot ne se discute pas : il est public. Un piège, parce que la plupart des extranets du marché sont des espaces de dépôt de fichiers, pas des vues calculées. Déposer un PDF de balance n’est pas afficher un compte individuel à jour.

    Cet article tranche trois points : ce que l’extranet doit contenir et pour qui, quelles échéances votre logiciel doit tenir, et à quel moment un logiciel de syndic de copropriété sur mesure devient plus rationnel qu’un progiciel du marché.

    Que doit contenir l’extranet d’un syndic, et pour qui ?

    Trois cercles, trois listes. L’accès est sécurisé par un code personnel, pour les membres du conseil syndical comme pour les copropriétaires, et les documents doivent être téléchargeables et imprimables. Cette dernière exigence disqualifie les affichages en lecture seule que l’on croise encore.

    DestinataireCe qu’il doit pouvoir consulterCe que cela impose au logiciel
    Membres du conseil syndicalListe des copropriétaires, balances des comptes, relevés des comptes bancaires séparés, assignations et décisions de justice en cours, carte professionnelle, attestations d’assurance et de garantie financièreUn rôle distinct, avec des pièces que les autres ne voient pas
    Ensemble des copropriétairesRèglement de copropriété, dernière fiche synthétique, carnet d’entretien, diagnostics techniques, contrats d’assurance, contrats et marchés en cours hors contrats de travail, contrats d’entretien, procès-verbaux des 3 dernières assemblées annuelles avec les devis approuvés, contrat du syndicUn fonds documentaire par copropriété, versionné
    Chaque copropriétaire, pour son lotCompte individuel, montants des charges des 2 derniers exercices, part du fonds de travaux, appels de fonds des 3 dernières annéesDes vues calculées par lot, avec trois profondeurs d’historique
    Source : service-public.gouv.fr, syndic de copropriété. L’accès est sécurisé par un code personnel et les documents doivent être téléchargeables et imprimables.

    Notez la différence de nature entre les trois lignes. Les deux premières sont des documents : on peut les déposer. La troisième est un calcul : le compte individuel d’un copropriétaire, ses charges sur deux exercices, sa part du fonds de travaux et ses appels de fonds sur trois ans ne se déposent pas, ils se calculent depuis la comptabilité. C’est exactement la frontière où les extranets rapportés échouent.

    Quelles échéances votre logiciel de syndic doit-il tenir ?

    Le mandat d’un syndic professionnel dure trois ans au maximum, et un an seulement si le syndic ou une personne qui lui est liée a participé à la construction de l’immeuble comme promoteur ou architecte. Autour de ce mandat court, les obligations, elles, portent sur des documents qui ne vous appartiennent pas.

    Delais qui encadrent un syndic de copropriete : ouverture du compte bancaire separe sous 3 mois, mandat limite a 12 mois en cas de lien avec le promoteur, duree maximale du mandat 36 mois.
    ObligationCe que dit la règleCe que cela impose au logiciel
    Compte bancaire séparéOuvert au nom du syndicat dans les 3 mois de la désignationUne alerte posée à la date de désignation
    Propriété du compteLe compte appartient au syndicat, pas au syndicUn rattachement du compte à la copropriété, jamais au cabinet
    Fonds de travauxCompte propre, dont les intérêts reviennent au syndicatUn second compte suivi séparément, avec ses produits
    Fiche synthétiqueRéalisée et mise à jour par le syndic, dans sa version la plus récente sur l’extranetUne génération automatique, pas un fichier déposé à la main
    Carnet d’entretienÉtabli et tenu à jour, avec adresse, identité du syndic et références des assurances et leurs échéancesDes échéances d’assurance surveillées, pas recopiées
    Durée du mandat3 ans maximum, 1 an en cas de lien avec le promoteur ou l’architecteUne date de fin calculée dès la désignation
    Retard de transmissionAu-delà d’un mois après la demande, 15 € par jour retenus sur la rémunérationUn suivi des demandes, horodaté, avec leur réponse
    Source : service-public.gouv.fr, syndic de copropriété. Les documents appartiennent au syndicat des copropriétaires : le syndic n’en est que le gardien pendant son mandat.

    Quand le sur mesure vaut-il mieux qu’un progiciel du marché ?

    Quand votre différence commerciale est l’extranet, et pas la comptabilité. Les progiciels du marché tiennent très bien la comptabilité de copropriété, qui est un métier en soi. Ils tiennent beaucoup moins bien ce que voit le copropriétaire, et c’est pourtant la seule chose qu’il juge.

    Signal dans votre cabinetCe que fait un progiciel du marchéCe que change le sur mesure
    Vos copropriétaires n’ouvrent jamais l’extranetUn dépôt de fichiers, sans vues calculéesUn compte individuel lisible, à jour, sur mobile
    Le conseil syndical réclame des pièces par courrielDes envois manuels, et des pénalités de retardUn rôle conseil syndical, servi en libre accès
    Vous gagnez des mandats sur la transparenceUne interface identique à celle de vos concurrentsVotre extranet devient l’argument commercial
    Vous facturez des prestations particulières au contratDes lignes libres, et des oublisUn catalogue de prestations rattaché au contrat
    Vous gérez six copropriétés avec un tableurLe progiciel du marché suffit largementTrop tôt, le calcul ne rentabilise rien
    Trois lignes cochées ou plus : le sur mesure se calcule. Une seule : gardez votre progiciel.

    Le montage le plus courant n’est d’ailleurs pas le remplacement. Le progiciel garde la comptabilité, et l’outil sur mesure porte l’extranet et les vues calculées par lot. Chez nous, un outil interne de ce type part à partir de 4 900 €, chiffrage et maquette fournis avant tout engagement. La grille complète est dans combien coûte un logiciel métier sur mesure.

    Que met-on dans le premier lot ?

    L’extranet, puisque la loi en décrit le contenu et que c’est lui que vos clients voient. Les modules d’assemblée générale, de travaux et de recouvrement viennent après.

    • La copropriété comme objet central : lots, copropriétaires, tantièmes, conseil syndical, contrats.
    • Le fonds documentaire versionné, avec la dernière fiche synthétique et le carnet d’entretien générés et non déposés.
    • Les trois rôles posés tels que la loi les décrit, avec leurs listes respectives.
    • Le compte individuel du copropriétaire, calculé, avec deux exercices de charges, sa part du fonds de travaux et trois ans d’appels de fonds.
    • Le registre des demandes, horodaté, parce que c’est lui qui vous protège de la pénalité de 15 € par jour.

    Pour écrire ce périmètre sans se tromper, le modèle à remplir est dans cahier des charges de logiciel métier. Sur la carte professionnelle, la garantie financière et les registres communs aux métiers de l’immobilier, voir le logiciel d’agence immobilière sur mesure. Vos extranets exposent des données financières nominatives : la liste à passer avant la mise en ligne est dans sécurité et RGPD d’une application métier.

    Questions fréquentes

    Combien coûte un logiciel de syndic de copropriété sur mesure ?

    Un outil interne de ce type part à partir de 4 900 € pour un premier lot qui porte l’extranet et ses trois rôles, avec les vues calculées par lot. Le chiffrage et la maquette sont fournis avant engagement. Le budget total dépend surtout de l’interface avec le progiciel comptable que vous conservez.

    L’extranet est-il vraiment obligatoire pour un syndic ?

    Oui. Le syndic doit proposer un accès en ligne aux documents relatifs à la gestion de l’immeuble ou des lots, sécurisé par un code personnel pour les membres du conseil syndical et les copropriétaires, avec des documents téléchargeables et imprimables. Le contenu minimal est fixé, et il diffère selon le destinataire.

    Que doit voir un copropriétaire sur son propre lot ?

    Son compte individuel, les montants des charges des deux derniers exercices, sa part du fonds de travaux et les appels de fonds des trois dernières années. Ce ne sont pas des documents à déposer mais des vues calculées depuis la comptabilité, ce qui change tout dans la conception de l’outil.

    Dans quel délai faut-il ouvrir le compte bancaire séparé ?

    Dans les trois mois de la désignation du syndic, au nom du syndicat des copropriétaires. Le compte appartient au syndicat lui-même et non au syndic. Le fonds de travaux dispose de son propre compte, dont les intérêts sont définitivement acquis au syndicat.

    Que risque un syndic qui ne transmet pas un document ?

    Au-delà d’un mois après la demande, quinze euros par jour de retard sont retenus sur sa rémunération forfaitaire annuelle. Par ailleurs, le conseil syndical peut demander la résiliation du contrat en cas de manquements, par exemple l’absence de compte bancaire séparé au nom du syndicat.

    Combien de temps dure le mandat d’un syndic ?

    Trois ans au maximum pour un syndic professionnel. La durée est limitée à un an si le syndic, ou une personne qui lui est liée, a participé à la construction de l’immeuble en tant que promoteur ou architecte. Le mandat d’un syndic non professionnel est également de trois ans au maximum.

    Glossaire

    • Syndicat des copropriétaires : la collectivité des copropriétaires, personne morale propriétaire des comptes et des documents de la copropriété.
    • Conseil syndical : les copropriétaires élus pour assister et contrôler le syndic, qui disposent d’un accès étendu aux documents.
    • Fiche synthétique : document réalisé et mis à jour par le syndic, qui regroupe l’identification, les caractéristiques techniques et financières de la copropriété.
    • Carnet d’entretien : document obligatoire recensant les informations techniques et administratives de l’immeuble, dont les assurances et leurs échéances.
    • Fonds de travaux : réserve alimentée par les copropriétaires, placée sur un compte propre dont les intérêts reviennent au syndicat.

    Sources

    À lire aussi sur le blog

    Aller plus loin avec nous

  • Logiciel de services à la personne sur mesure : attestation fiscale et périmètre

    TL;DR : réponse rapide

    Un logiciel de services à la personne sur mesure part de 4 900 € et se justifie dès que l’attestation fiscale annuelle vous coûte des semaines. Vous devez la remettre à chaque client avant le 31 mars de l’année suivante, avec le détail des heures de chaque intervenant, mois par mois, et la part payée en CESU préfinancé isolée.

    Pour qui cet article

    Vous dirigez un organisme de services à la personne, en prestataire ou en mandataire : ménage, garde d’enfants, aide aux personnes âgées. Vous jonglez entre un planning, une facturation et un tableur d’heures, et chaque mois de mars vous coûte une semaine.

    À retenir

    • L’attestation fiscale n’est pas une facture récapitulative. Elle doit porter, pour chaque intervenant, son numéro d’identification, son nom, son prénom, son nombre d’heures pour le mois et pour l’année concernés, et le prix horaire ou forfaitaire. Aucun outil de facturation générique ne tient cette granularité.
    • Elle est due à chaque client avant le 31 mars de l’année N+1. C’est elle qui permet au client de bénéficier de son avantage fiscal au titre de l’année N. Un retard ne se rattrape pas : il se paie en clients mécontents, tous en même temps.
    • Le CESU préfinancé se distingue sur une ligne à part, parce que seul le montant financé personnellement ouvre droit à l’avantage fiscal. Un logiciel qui additionne tout produit une attestation fausse, et c’est le client qui le découvre devant son impôt.
    • La condition d’activité exclusive se desserre depuis le 1er janvier 2025 pour les entreprises en micro-BIC ou micro-BNC, et pour celles de moins de 11 salariés exerçant à titre principal des services à la personne. Trois conditions : chiffre d’affaires accessoire inférieur ou égal à 30 % du total de l’année civile précédente, comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne, et déclaration des chiffres d’affaires et de l’effectif.
    • Vous déclarez à trois rythmes. États d’activité trimestriels, tableau statistique annuel, et agrément valable 5 ans dont le renouvellement se demande au plus tard 3 mois avant le terme. Trois horloges différentes, qu’un tableur ne surveille pas.

    Un organisme de services à la personne vend des heures et se fait payer en avantages fiscaux. Entre les deux, il y a un document que personne n’aime : l’attestation fiscale annuelle. Elle paraît administrative. Elle est en réalité la pièce qui décide si votre client récupère son crédit d’impôt, donc s’il reste client.

    Le problème n’est pas de la produire une fois. C’est de la produire pour trois cents clients, juste, avant le 31 mars, avec le détail des heures de chaque intervenant mois par mois, et la part CESU préfinancé correctement isolée. Un tableur y arrive, au prix d’une semaine de travail et d’erreurs qu’on ne voit pas.

    Cet article tranche trois points : ce que l’attestation impose à votre modèle de données, quelles autres échéances votre logiciel doit tenir, et à quel moment un logiciel de services à la personne sur mesure devient plus rationnel qu’un outil du marché.

    Que doit contenir l’attestation fiscale, et qu’est-ce que cela impose au logiciel ?

    Beaucoup plus qu’un total annuel. Le modèle officiel descend au niveau de l’intervenant et du mois, ce qui veut dire que votre base doit relier quatre objets en même temps : le client, l’intervenant, la prestation et le mois. Un logiciel qui ne stocke que des factures ne pourra jamais reconstituer cette vue.

    Mention de l’attestationCe que cela impose au logiciel
    Nom de l’organisme, numéro et date de déclaration, adresseUne source unique, jamais retapée sur le document
    Identité et adresse du bénéficiaire, et le cas échéant le numéro du compte débitéLe moyen de paiement rattaché au client
    Nature précise des servicesUne typologie d’activité par prestation, pas un libellé libre
    Année concernée et montant total des factures effectivement acquittéesLe payé, pas le facturé : deux chiffres différents
    Pour chaque intervenant : numéro, nom, prénomUn référentiel d’intervenants, avec identifiant stable
    Pour chaque intervenant : heures du mois et de l’annéeDes heures saisies par intervenant, par client et par mois
    Pour chaque intervenant : prix horaire ou forfaitaireUn tarif porté par la prestation, historisé
    Part payée en CESU préfinancéUne ventilation du règlement par moyen de paiement
    Source : Service-public Entreprendre, modèle d’attestation fiscale annuelle. Seul le montant financé personnellement ouvre droit à l’avantage fiscal.

    La ligne la plus coûteuse est celle des heures par intervenant et par mois. C’est aussi celle qui justifie le mieux un outil à vous : si vos intervenants saisissent leurs heures sur mobile, l’attestation se fabrique toute seule le 2 janvier. Sinon, quelqu’un la reconstituera en mars, à partir de plannings et de factures qui ne se recoupent pas.

    Quelles autres échéances votre logiciel doit-il tenir ?

    Trois rythmes coexistent, et ils ne se ressemblent pas. Le trimestriel sert à l’administration, l’annuel sert à vos clients et à votre statistique, et le quinquennal décide de votre agrément. Les mélanger dans un seul rappel de calendrier est le meilleur moyen d’en rater un.

    Echeances d'un organisme de services a la personne : etats d'activite tous les 3 mois, tableau statistique et attestation fiscale tous les 12 mois, agrement valable 60 mois.
    ÉchéanceCe que dit la règleCe que cela impose au logiciel
    États d’activitéTrimestriels, avec le chiffre d’affaires et l’effectifDes agrégats disponibles en continu, pas reconstitués
    Tableau statistique annuelAnnuel, avec les chiffres d’affaires principal et accessoireUne distinction activité principale et accessoire dès la saisie
    Attestation fiscaleÀ chaque client, avant le 31 mars de l’année N+1Une génération en lot, pas un document à la main
    Condition d’activité exclusiveChiffre d’affaires accessoire inférieur ou égal à 30 % du total de l’année précédenteUn indicateur suivi toute l’année, pas découvert en décembre
    Comptabilité séparéeObligatoire pour bénéficier de la dérogation depuis le 1er janvier 2025Un cloisonnement comptable dans l’outil, pas deux exports
    AgrémentValable 5 ans, renouvellement au plus tard 3 mois avant le termeUne alerte posée à la date d’obtention
    Source : Service-public Entreprendre, organisme de services à la personne. Le renouvellement est simplifié si l’organisme détient une certification de service.

    Quand le sur mesure vaut-il mieux qu’un outil du marché ?

    Quand vos heures, vos modes d’intervention et vos financements ne rentrent pas dans un modèle unique. Les outils du marché gèrent bien le planning et la facture. Ils tiennent beaucoup moins bien la coexistence du prestataire et du mandataire, les financements partiels par un département, et la restitution par intervenant que réclame l’attestation.

    Signal dans votre organismeCe que fait un outil du marchéCe que change le sur mesure
    Vous exercez en prestataire et en mandataireDeux outils, deux bases, deux véritésUn seul dossier client, deux modes d’intervention
    Une prestation est financée en partie par un tiersUne facture au client, les écarts au tableurUne ventilation par financeur, dès la prestation
    Vos intervenants notent leurs heures sur papierRessaisie mensuelle, et des heures perduesSaisie sur mobile, rattachée au client et au mois
    Vous avez une activité accessoire hors services à la personneHors périmètre, suivi à partUn indicateur des 30 % calculé en continu
    Vous avez douze clients et un tableurL’outil du marché suffit largementTrop tôt, le calcul ne rentabilise rien
    Trois lignes cochées ou plus : le sur mesure se calcule. Une seule : gardez votre outil actuel.

    Chez nous, un outil interne de ce type part à partir de 4 900 €, chiffrage et maquette fournis avant tout engagement. La grille complète par périmètre est dans combien coûte un logiciel métier sur mesure, et le calcul abonnement contre possession dans remplacer ses abonnements SaaS par un outil sur mesure.

    Que met-on dans le premier lot ?

    L’heure d’intervention, et tout ce qui en découle. Le planning intelligent, le recrutement et les tableaux de bord viennent après : ils sont utiles, mais ils ne produisent ni facture juste ni attestation conforme.

    • Le client avec son adresse, son moyen de paiement et ses financeurs éventuels.
    • L’intervenant avec son identifiant stable, repris tel quel sur l’attestation.
    • L’intervention saisie sur mobile : client, intervenant, date, heures réelles, nature du service.
    • Le règlement ventilé par moyen de paiement, avec le CESU préfinancé isolé.
    • L’attestation fiscale générée en lot, pour tous les clients, en janvier et non en mars.

    Pour écrire ce périmètre sans se tromper, le modèle à remplir est dans cahier des charges de logiciel métier. Sur la logique d’espace client cloisonné, le logiciel de conciergerie sur mesure traite le même problème sur un autre métier. Vos dossiers contiennent des données de personnes vulnérables : la liste à passer avant la mise en ligne est dans sécurité et RGPD d’une application métier.

    Questions fréquentes

    Combien coûte un logiciel de services à la personne sur mesure ?

    Un outil interne de ce type part à partir de 4 900 € pour un premier lot qui porte un parcours complet, par exemple l’intervention de la saisie sur mobile jusqu’à l’attestation fiscale. Le chiffrage et la maquette sont fournis avant engagement. Le budget total dépend du nombre de financeurs et de la coexistence prestataire et mandataire.

    Avant quelle date faut-il remettre l’attestation fiscale ?

    Avant le 31 mars de l’année N+1, à chacun de vos clients. C’est elle qui leur permet de bénéficier de leur avantage fiscal au titre de l’année N. Tous les organismes déclarés, ainsi que les organismes déclarés et agréés ou autorisés, y sont tenus.

    Comment traiter le CESU préfinancé sur l’attestation ?

    Sur une ligne distincte, parce que seul le montant financé personnellement ouvre droit à l’avantage fiscal. Une attestation séparée est délivrée par les établissements qui préfinancent le CESU, pour que le contribuable déclare cette somme à l’administration fiscale. Un outil qui additionne tout produit une attestation fausse.

    Faut-il toujours exercer exclusivement des services à la personne ?

    Non, depuis le 1er janvier 2025 une dérogation existe pour les entreprises en micro-BIC ou micro-BNC et celles de moins de 11 salariés exerçant à titre principal des services à la personne. Elle suppose un chiffre d’affaires accessoire inférieur ou égal à 30 % du total de l’année civile précédente, une comptabilité séparée, et la déclaration des chiffres d’affaires et de l’effectif.

    Combien de temps dure l’agrément, et quand le renouveler ?

    Cinq ans, renouvelable. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme. Le renouvellement est simplifié si l’organisme détient une certification de service telle que NF Service, Qualicert ou Qualisap.

    Peut-on garder son logiciel de planning et ajouter du sur mesure autour ?

    Oui. Le logiciel existant garde le planning et la facturation, le sur mesure porte la saisie des heures par intervenant, la ventilation des règlements et la génération des attestations. Le point de vigilance est la frontière : une intervention doit avoir un seul endroit où elle est vraie.

    Glossaire

    • Mode prestataire : l’organisme est l’employeur de l’intervenant et facture une prestation au client.
    • Mode mandataire : le client est l’employeur de l’intervenant, l’organisme se charge des formalités pour son compte.
    • Attestation fiscale annuelle : document remis à chaque client avant le 31 mars de l’année suivante, qui ouvre droit à son avantage fiscal.
    • CESU préfinancé : chèque emploi service universel financé par un tiers, dont seule la part payée personnellement par le client ouvre droit à l’avantage fiscal.
    • Condition d’activité exclusive : obligation de se consacrer uniquement aux services à la personne pour bénéficier des avantages fiscaux, assortie d’une dérogation depuis 2025.

    Sources

    À lire aussi sur le blog

    Aller plus loin avec nous

  • Logiciel d’organisme de formation sur mesure : NDA, BPF et périmètre

    TL;DR : réponse rapide

    Un logiciel d’organisme de formation sur mesure part de 4 900 € et se justifie quand vos obligations déclaratives coûtent plus cher que l’outil. La déclaration d’activité se dépose dans les 3 mois suivant la première convention, le numéro obtenu doit figurer sur toutes vos conventions, factures et devis, et sans bilan transmis chaque année, tout est à refaire.

    Pour qui cet article

    Vous dirigez un organisme de formation de un à trente formateurs, ou un centre de formation d’apprentis. Entre les conventions, les émargements, les attestations et le bilan annuel, vous passez plus de temps à prouver qu’à former.

    À retenir

    • La déclaration d’activité se dépose dans les 3 mois qui suivent la signature d’une convention ou d’un contrat de formation signé par les deux parties. Pas à la création de l’entreprise : à la première vente.
    • Le numéro de déclaration d’activité se reporte partout. Sur les conventions, les factures, les devis et les contrats, sous une forme imposée : « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro xxx auprès du préfet de région de… ». Une mention libre tapée à la main finit par diverger.
    • Sans bilan pédagogique et financier, votre déclaration ne tient plus. Il s’établit tous les ans. En cas d’oubli, de non-transmission, ou si le bilan ne prouve pas que des formations ont été réalisées, l’organisme doit refaire une déclaration d’activité.
    • Tout changement se déclare dans les 30 jours, comme la cessation d’activité : nom, adresse, statut, identité du responsable. C’est un délai court, et c’est exactement le genre d’échéance qu’aucun tableur ne surveille.
    • L’enregistrement peut être refusé, notamment si les prestations ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle ou s’il manque une pièce justificative. Le préfet motive son refus dans les 2 mois qui suivent la réception du dossier.

    Un organisme de formation vend de l’immatériel et se fait payer sur des preuves. La convention signée, l’émargement de la session, l’attestation de fin de formation, le bilan annuel. Aucune de ces pièces n’est difficile à produire. Ce qui coûte, c’est de les produire des centaines de fois, sans erreur, et de les retrouver des années après.

    Le risque n’est pas théorique. Un financeur qui ne retrouve pas un émargement ne paie pas la session. Une déclaration d’activité devenue invalide faute de bilan transmis oblige à tout recommencer, et suspend les financements pendant ce temps. Votre outil ne gère donc pas du confort administratif : il gère votre chiffre d’affaires.

    Cet article tranche trois points : quelles obligations votre logiciel doit porter, à quel moment un logiciel d’organisme de formation sur mesure devient plus rationnel qu’un outil du marché, et ce que contient un premier lot qui sert dès la mise en ligne.

    Quelles obligations votre logiciel d’organisme de formation doit-il porter ?

    Trois familles, et elles ne se ressemblent pas. Les obligations déclaratives tiennent à des délais. Les obligations documentaires tiennent à des mentions. Les obligations de financement tiennent à des preuves qu’un tiers viendra vérifier. Un outil qui ne traite que la troisième laisse passer les deux premières.

    Delais reglementaires d'un organisme de formation : declaration d'activite dans les 3 mois, decision motivee du prefet sous 2 mois, bilan pedagogique et financier tous les 12 mois.
    ObligationCe que dit la règleCe que cela impose au logiciel
    Déclaration d’activitéDans les 3 mois suivant la signature d’une convention ou d’un contrat de formationUne alerte déclenchée par la première convention signée
    Numéro de déclarationÀ reporter sur les conventions, factures, devis et contrats, sous une forme imposéeUne mention unique en paramètre, jamais retapée
    Changement ou cessationÀ déclarer dans les 30 joursUn rappel sur toute modification des données de l’organisme
    Bilan pédagogique et financierTous les ans, échéance fixée par le ministère, généralement en avril ou maiDes données agrégeables toute l’année, pas reconstituées en avril
    Absence de bilanL’organisme doit refaire une déclaration d’activitéUn compteur visible, parce que l’oubli coûte la déclaration
    Décision sur le dossierRefus motivé par le préfet dans les 2 mois suivant la réceptionUn suivi du dossier, avec ses pièces justificatives
    Source : Service-public Entreprendre, déclaration d’activité des formateurs et organismes de formation.

    S’ajoute la certification qualité, qui conditionne l’accès aux financements publics et mutualisés. Elle ne change pas vos délais, mais elle change votre logiciel : un audit se prépare avec des preuves datées, retrouvables par session et par stagiaire. Un outil qui ne trace pas qui a fait quoi, et quand, vous laisse reconstituer à la main la veille de l’audit.

    Quand le sur mesure vaut-il mieux qu’un outil du marché ?

    Quand votre offre ne ressemble pas à un catalogue de sessions. Les outils du marché sont bâtis pour le modèle le plus répandu : une session, des inscrits, une facture. Ils tiennent beaucoup moins bien l’intra-entreprise sur mesure, le parcours mixte, le financement partagé entre plusieurs payeurs et les formateurs sous-traitants.

    Signal dans votre organismeCe que fait un outil du marchéCe que change le sur mesure
    Une session est financée par plusieurs payeursUne facture par session, les écarts au tableurUne répartition par stagiaire et par financeur
    Vous travaillez avec des formateurs indépendantsDes comptes facturés à l’utilisateurUn espace formateur, limité à ses sessions
    Vos parcours mélangent présentiel et distancielDeux outils, deux émargementsUn seul suivi, quelle que soit la modalité
    Vous devez prouver une assiduité à la demi-journéeUn PDF scanné après coupUn émargement horodaté, rattaché à la session
    Vous vendez dix sessions par an au catalogueL’outil du marché suffit largementTrop tôt, le calcul ne rentabilise rien
    Trois lignes cochées ou plus : le sur mesure se calcule. Une seule : gardez votre outil actuel.

    Chez nous, un outil interne de ce type part à partir de 4 900 €, chiffrage et maquette fournis avant tout engagement. La grille complète par périmètre est dans combien coûte un logiciel métier sur mesure. Si votre outil interne finit par intéresser vos confrères, transformer un outil interne en SaaS décrit la bascule.

    Que met-on dans le premier lot ?

    La session et ses preuves. Le catalogue en ligne, le paiement et les tableaux de bord viennent après : ils sont visibles, mais ils ne vous font ni payer une session ni passer un audit.

    • La session comme objet central : programme, dates, modalité, formateur, lieu ou lien.
    • Le stagiaire et son financement, avec le ou les payeurs et la répartition entre eux.
    • La convention ou le contrat, généré avec la mention exacte du numéro de déclaration.
    • L’émargement horodaté par demi-journée, et l’attestation de fin de formation qui en découle.
    • Les données du bilan annuel agrégées en continu, pour que le bilan se lise au lieu de se reconstituer.

    Pour écrire ce périmètre sans se tromper, le modèle à remplir est dans cahier des charges de logiciel métier. Si la double saisie entre votre outil et votre comptabilité est le vrai sujet, voyez supprimer les ressaisies manuelles. Vos émargements et vos attestations contiennent des données nominatives : la liste à passer avant la mise en ligne est dans sécurité et RGPD d’une application métier.

    Questions fréquentes

    Combien coûte un logiciel d’organisme de formation sur mesure ?

    Un outil interne de ce type part à partir de 4 900 € pour un premier lot qui porte un parcours complet, par exemple la session de la convention jusqu’à l’attestation et aux données du bilan. Le chiffrage et la maquette sont fournis avant engagement. Le budget dépend surtout du nombre de modèles de financement à gérer.

    Quand faut-il déposer la déclaration d’activité ?

    Dans les trois mois qui suivent la signature d’une convention ou d’un contrat de formation signé par les deux parties. Le dépôt se fait en ligne sur la plateforme du ministère, ou par courrier avec le formulaire Cerfa. Le numéro de déclaration d’activité obtenu doit ensuite figurer sur vos conventions, factures, devis et contrats.

    Que se passe-t-il si je ne transmets pas le bilan pédagogique et financier ?

    Votre déclaration d’activité ne tient plus et l’organisme doit en refaire une. C’est le cas en cas d’oubli, de non-transmission, ou si le bilan ne prouve pas que des formations ont été réalisées. Le bilan s’établit tous les ans, à une échéance fixée par le ministère du Travail, généralement autour d’avril ou mai.

    Dans quel délai faut-il déclarer un changement ?

    Dans les 30 jours. Cela vaut pour toute modification de la déclaration initiale, nom de l’organisme, adresse, statut, identité du responsable, et pour la cessation d’activité. Les modifications se font en ligne sur la plateforme Mon activité formation.

    L’enregistrement de la déclaration peut-il être refusé ?

    Oui. Le refus est possible si les prestations ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle, si une disposition sur la réalisation des actions n’est pas respectée, s’il manque une pièce justificative, ou si le déclarant a été condamné pour des faits incompatibles avec la direction ou l’enseignement d’un organisme. Le préfet motive son refus dans les deux mois suivant la réception du dossier.

    Peut-on garder son outil actuel et ajouter du sur mesure autour ?

    Oui. L’outil du marché garde le catalogue et les inscriptions, le sur mesure porte le financement multi-payeurs, l’émargement et les données du bilan. Le point de vigilance est la frontière : une session doit avoir un seul endroit où elle est vraie, sinon vous facturez deux fois ou vous perdez une preuve.

    Glossaire

    • Déclaration d’activité : formalité par laquelle un prestataire de formation se fait enregistrer auprès du préfet de région, dans les trois mois suivant sa première convention.
    • Numéro de déclaration d’activité : identifiant attribué au déclarant, à reporter sur les conventions, factures, devis et contrats sous une forme imposée.
    • Bilan pédagogique et financier : document annuel retraçant l’activité de l’année précédente, obligatoire même sans activité, et dont l’absence invalide la déclaration.
    • Convention de formation : contrat conclu avec une personne morale, par opposition au contrat de formation conclu avec un particulier qui finance lui-même.
    • Émargement : preuve de présence du stagiaire, recueillie par séance, qui conditionne le paiement par le financeur.

    Sources

    À lire aussi sur le blog

    Aller plus loin avec nous

  • Logiciel d’agence immobilière sur mesure : mandats, registres et périmètre

    TL;DR : réponse rapide

    Un logiciel d’agence immobilière sur mesure part de 4 900 € et se justifie quand vos registres vous engagent plus que votre outil ne les tient. Le mandat doit être écrit avant toute opération et porter son numéro d’inscription au registre des mandats, lequel se conserve 10 ans et peut être électronique.

    Pour qui cet article

    Vous dirigez une agence immobilière de deux à vingt négociateurs, en transaction, en gestion ou en syndic. Votre logiciel métier porte les annonces, mais vos registres vivent à côté, et vos honoraires se recalculent à la main à chaque dossier.

    À retenir

    • Le registre des mandats peut être électronique. Tous les mandats y sont inscrits par ordre chronologique sur un registre coté, et le mandat comme le registre se conservent 10 ans. C’est une contrainte d’architecture, pas une case à cocher : un numéro attribué ne doit jamais pouvoir être réutilisé ni réordonné.
    • Le numéro d’inscription figure sur le mandat lui-même. Un outil qui numérote après coup, ou qui laisse un négociateur modifier l’ordre, produit des mandats dont le numéro ne prouve plus rien.
    • Le registre-répertoire est obligatoire pour les titulaires de la carte Transactions ou Marchand de listes qui reçoivent des fonds. Les sommes sont versées sur un compte bancaire spécial puis inscrites immédiatement au registre, avec un reçu pour chaque somme reçue. Conservation : 10 ans.
    • La garantie financière a deux paliers. Minimum 30 000 € pendant les deux premières années d’activité, puis 110 000 € minimum. Elle s’applique à chaque activité exercée : transaction, gestion, syndic.
    • L’affichage est normé et doit être repris en ligne. Numéro de carte professionnelle, montant de la garantie, dénomination et adresse du garant, dans tous les lieux où la clientèle est reçue. Les tarifs s’affichent toutes taxes comprises à l’entrée, en vitrine et sur votre site si vous en avez un.

    Une agence de huit négociateurs tient ses annonces dans un logiciel métier, ses mandats dans un classeur, ses honoraires dans un tableur et ses relances dans une messagerie. Chacun de ces outils fonctionne. Aucun ne connaît la règle qui compte : un mandat n’existe qu’inscrit au registre, dans l’ordre, et pour dix ans.

    C’est invisible au quotidien. Cela devient tout, le jour d’un contrôle ou d’un litige sur une commission. La question n’est alors pas de savoir si le mandat existait, mais s’il était écrit, signé avant la mise en relation, inscrit sous un numéro vérifiable, et conservé.

    Cet article tranche trois points : ce que les registres imposent au logiciel, à quel moment un logiciel d’agence immobilière sur mesure devient plus rationnel qu’un outil du marché, et ce que contient un premier lot qui sert dès la mise en ligne.

    Que doit porter un mandat, et qu’est-ce que cela impose au logiciel ?

    Le mandat doit être écrit et détenu avant toute opération d’entremise ou de négociation. Seul un titulaire de la carte Transactions peut le signer, et l’agent n’a droit à une commission que s’il détient la carte, un mandat écrit signé avant la mise en relation, et qu’il a rempli sa mission. Chacune de ces trois conditions se vérifie dans une base, pas dans un classeur.

    Ce que le mandat doit porterCe que cela impose au logiciel
    Les conditions de maniement des fondsUn champ lié au type de carte, pas une phrase recopiée
    L’étendue de la missionUn périmètre choisi dans une liste, repris sur le document
    Les conditions de rémunération et leur répartitionQui paie, acquéreur ou vendeur, et en quel pourcentage
    La durée, généralement limitée à 3 moisUne date de fin calculée, et une alerte avant l’échéance
    Le numéro d’inscription au registre des mandatsUn numéro attribué à la création, jamais réutilisé
    La clause d’exclusivité le cas échéantMandat simple ou exclusif, qui change le calcul de la commission
    Source : Service-public Entreprendre, agent immobilier. En mandat simple signé avec plusieurs agences, seul l’agent par l’entremise duquel la vente a été conclue touche une commission.

    Une obligation passe souvent inaperçue et se code en une ligne : l’agent doit informer son client de la fin de sa mission au plus tard dans les huit jours de l’opération. C’est exactement le genre de délai qu’un tableur ne surveille pas et qu’une tâche automatique règle définitivement.

    Combien de temps un logiciel d’agence immobilière sur mesure doit-il conserver vos registres ?

    Dix ans pour le registre des mandats comme pour le registre-répertoire. C’est un horizon sans rapport avec la vie d’un mandat, qui dure généralement trois mois. Votre base doit donc tenir deux rythmes à la fois, et c’est précisément là que les outils génériques se trompent : ils purgent ce qui paraît vieux.

    Durees reglementaires d'une agence immobiliere : duree habituelle d'un mandat 3 mois, cycle de formation continue 36 mois, conservation des registres 120 mois.
    ObligationCe que dit la règleCe que cela impose au logiciel
    Registre des mandatsInscription par ordre chronologique sur un registre coté, qui peut être électroniqueUne numérotation continue, infalsifiable, sans suppression
    ConservationLe mandat et le registre sont conservés 10 ansUn archivage distinct de la base de travail
    Registre-répertoireFonds versés sur un compte bancaire spécial puis inscrits immédiatement, conservation 10 ansUne écriture au moment de l’encaissement, pas en fin de mois
    ReçusUn reçu délivré pour chaque somme reçue, double conservé dans un carnetUn reçu numéroté et archivé, généré automatiquement
    Garantie financière30 000 € minimum les 2 premières années, puis 110 000 € minimum, par activitéLe montant affiché doit suivre votre situation réelle
    AffichageNuméro de carte, montant de garantie, garant, dans tous les lieux où la clientèle est reçueUne source unique qui alimente l’affiche et le site
    Formation continue42 heures sur 3 ans, soit 14 heures par an, pour renouveler la carteUn suivi par collaborateur, avec les justificatifs
    Sources : Service-public Entreprendre et Service-public, agent immobilier. La carte est délivrée par le président de la chambre de commerce et d’industrie.

    Quand le sur mesure vaut-il mieux qu’un logiciel du marché ?

    Quand votre rémunération et vos registres ne rentrent pas dans les cases. Un logiciel du marché gère très bien l’annonce, la diffusion sur les portails et le rapprochement acquéreurs. Il tient beaucoup moins bien la répartition des honoraires entre négociateurs, les mandats de gestion, et le cloisonnement de ce que chacun voit.

    Signal dans votre agenceCe que fait un logiciel du marchéCe que change le sur mesure
    Vos commissions se partagent entre plusieurs négociateursUn taux unique, les écarts se rattrapent au tableurUne règle de partage par dossier, calculée
    Vous exercez transaction et gestionDeux outils, deux bases, deux véritésUn seul dossier bien, avec deux activités
    Vous voulez un registre opposableUn export PDF à la demandeUne numérotation continue et infalsifiable
    Vos négociateurs ne doivent pas tout voirDes droits grossiers, tout ou rienUn cloisonnement par portefeuille
    Vous êtes deux et le logiciel du marché suffitRien à changerTrop tôt, le calcul ne rentabilise rien
    Trois lignes cochées ou plus : le sur mesure se calcule. Une seule : gardez votre logiciel actuel.

    Chez nous, un outil interne de ce type part à partir de 4 900 €, chiffrage et maquette fournis avant tout engagement. La grille complète par périmètre est dans combien coûte un logiciel métier sur mesure, et le calcul abonnement contre possession dans remplacer ses abonnements SaaS par un outil sur mesure.

    Que met-on dans le premier lot ?

    Le mandat et son registre, parce que c’est d’eux que dépendent votre commission et votre conformité. La diffusion sur les portails, le rapprochement acquéreurs et les tableaux de bord viennent ensuite.

    • Le bien comme objet central : propriétaire, adresse, caractéristiques, diagnostics, prix.
    • Le mandat avec ses six mentions obligatoires, son numéro de registre attribué à la création et sa date de fin calculée.
    • Le registre des mandats en numérotation continue, consultable, archivé dix ans.
    • Les honoraires calculés depuis le mandat, avec la répartition entre négociateurs et la mention de qui les supporte.
    • Le registre-répertoire et les reçus, pour les agences qui reçoivent des fonds.

    Ce que l’on ne met pas dans le premier lot : la diffusion multi-portails, la signature électronique et les statistiques de visites. Pour écrire ce périmètre sans se tromper, le modèle à remplir est dans cahier des charges de logiciel métier. Sur le calcul des commissions multi-intervenants, le moteur qui calcule les commissions de 50 agents montre exactement ce poste. Vos dossiers contiennent des pièces d’identité et des revenus : la liste à passer avant la mise en ligne est dans sécurité et RGPD d’une application métier.

    Questions fréquentes

    Combien coûte un logiciel d’agence immobilière sur mesure ?

    Un outil interne de ce type part à partir de 4 900 € pour un premier lot qui porte un parcours complet, par exemple le mandat de sa signature jusqu’au registre et aux honoraires. Le chiffrage et la maquette sont fournis avant engagement. Le budget total dépend du nombre d’activités exercées et des règles de partage des commissions.

    Le registre des mandats peut-il être électronique ?

    Oui. Les mandats sont inscrits par ordre chronologique sur un registre coté, qui peut être électronique. Le mandat et le registre se conservent dix ans. La contrainte réelle n’est pas le support mais l’intégrité : un numéro attribué ne doit jamais pouvoir être réutilisé, ni l’ordre modifié après coup.

    Quelles mentions doit porter un mandat immobilier ?

    Les conditions de maniement des fonds, l’étendue de la mission, les conditions de rémunération et leur répartition, la durée, généralement limitée à trois mois, le numéro d’inscription au registre des mandats, et le cas échéant une clause d’exclusivité. Le mandat doit être écrit et détenu avant toute opération d’entremise ou de négociation.

    Quel est le montant minimum de la garantie financière ?

    30 000 € pendant les deux premières années d’activité, puis 110 000 € minimum. Le montant s’applique à chaque activité exercée, transaction, gestion ou syndic. Le minimum de 30 000 € ne s’applique pas à une société dont un représentant a déjà été soumis à cette obligation.

    Quand la commission d’un agent immobilier est-elle due ?

    Après la signature du contrat définitif devant le notaire, et à trois conditions : être titulaire de la carte professionnelle, détenir un mandat écrit signé avant la mise en relation, et avoir rempli sa mission. En mandat simple signé avec plusieurs agences, seul l’agent par l’entremise duquel la vente a été conclue touche une commission.

    Peut-on garder son logiciel métier et ajouter du sur mesure autour ?

    Oui, et c’est le montage le plus courant. Le logiciel du marché garde l’annonce et la diffusion sur les portails, le sur mesure porte le mandat, le registre, les honoraires et le cloisonnement des portefeuilles. Le point de vigilance est la frontière : un bien doit avoir un seul endroit où il est vrai.

    Glossaire

    • Carte professionnelle : titre délivré par le président de la chambre de commerce et d’industrie, portant la mention de l’activité exercée, par exemple Transaction, Gestion ou Syndic de copropriété.
    • Registre des mandats : registre coté où tous les mandats sont inscrits par ordre chronologique, qui peut être électronique et se conserve dix ans.
    • Registre-répertoire : registre des fonds reçus, obligatoire pour les agences qui en détiennent, alimenté immédiatement après chaque versement.
    • Garantie financière : garantie souscrite auprès d’un assureur, d’un établissement de crédit, d’une société de financement ou de la Caisse des dépôts, qui couvre les fonds détenus pour autrui.
    • Mandat simple ou exclusif : le mandat simple autorise le propriétaire à confier le bien à plusieurs agences, l’exclusif réserve la mission à une seule.

    Sources

    À lire aussi sur le blog

    Aller plus loin avec nous

  • Logiciel de gestion de chantier sur mesure : devis, preuve et périmètre

    TL;DR : réponse rapide

    Un logiciel de gestion de chantier sur mesure part de 4 900 € et se justifie quand vos engagements durent plus longtemps que votre outil ne garde vos preuves. Le devis préalable est obligatoire, il doit porter l’attestation décennale et le coût de gestion des déchets, et vous restez engagé 10 ans après la réception.

    Pour qui cet article

    Vous dirigez une entreprise du bâtiment de cinq à soixante compagnons. Vos devis se refont à la main, votre planning vit dans un tableur, et vos photos de chantier dorment dans des téléphones. Vous devez décider si un outil à vous se justifie.

    À retenir

    • Le devis préalable est obligatoire pour les travaux. Son absence est punie d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.
    • Il doit porter des mentions que peu d’outils savent produire : le taux horaire de main-d’œuvre TTC, les modalités de décompte du temps, les frais de déplacement le cas échéant, la garantie décennale lorsqu’elle est obligatoire, et les modalités de gestion des déchets avec leurs coûts.
    • L’attestation d’assurance décennale se joint aux devis ou aux factures. Ne pas souscrire expose à 75 000 € d’amende et six mois d’emprisonnement, en plus des sanctions civiles.
    • Vous restez engagé bien après la fin du chantier : 1 an au titre du parfait achèvement, 2 ans pour le bon fonctionnement des équipements dissociables, 10 ans au titre de la décennale. Votre logiciel doit garder la preuve au moins aussi longtemps.
    • La carte d’identification professionnelle du BTP se demande dès l’embauche, pour chaque salarié, contre une redevance forfaitaire de 9,80 €. Le manquement coûte jusqu’à 4 000 € par salarié, et jusqu’à 8 000 € en cas de récidive dans les deux ans.

    Une entreprise du bâtiment de vingt compagnons produit chaque semaine des documents qui l’engagent pour dix ans, et les range dans des outils qui ne tiennent pas trois. Le devis part en Word, les photos d’avancement restent sur un téléphone, le procès-verbal de réception finit dans un classeur. Chacun existe, aucun n’est rattaché au même chantier.

    C’est sans conséquence tant que personne ne conteste. Le jour où un désordre apparaît quatre ans après la réception, la question n’est plus de savoir si le travail était bon : c’est de savoir ce que vous pouvez montrer. Le devis signé, l’attestation d’assurance jointe, l’état avant intervention, le procès-verbal. Un outil qui ne garde pas ces pièces vous laisse sans défense.

    Cet article tranche trois points : ce que le devis doit porter et ce que cela impose au logiciel, combien de temps vos preuves doivent survivre, et à partir de quand un outil sur mesure devient plus rationnel qu’un logiciel du marché.

    Que doit porter le devis d’une entreprise du bâtiment ?

    Contrairement au garage, où le devis reste facultatif, les travaux du bâtiment sont soumis à l’obligation d’établir un devis préalable. Et la liste des mentions est longue : c’est elle qui disqualifie la plupart des modèles de devis génériques, parce que trois d’entre elles ne figurent dans aucun gabarit standard.

    Mention obligatoireCe que cela impose au logiciel
    Décompte détaillé, en quantités et en prixUne ligne par ouvrage, pas un forfait global saisi à la main
    Taux horaire de main-d’œuvre TTCUn taux porté par l’entreprise, repris automatiquement
    Modalités de décompte du tempsUne règle écrite, affichée sur le document
    Frais de déplacement le cas échéantUn poste distinct, rattaché au chantier
    Total HT et TTC avec le taux de TVAPlusieurs taux possibles sur un même devis, calculés séparément
    Durée de validité, et devis gratuit ou payantDeux champs que les gabarits oublient systématiquement
    Garantie décennale lorsqu’elle est obligatoireL’attestation jointe au document, pas rangée ailleurs
    Modalités de gestion des déchets, avec leurs coûtsUn poste déchets chiffré, propre au chantier
    Source : Service-public Entreprendre, entrepreneur du bâtiment. L’absence de devis est punie jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société.

    L’attestation d’assurance de responsabilité décennale doit être jointe aux devis ou aux factures. Ce n’est pas une pièce administrative à produire sur demande : c’est une pièce du document commercial. Un logiciel qui ne sait pas l’attacher au devis vous oblige à un second envoi, et c’est ce second envoi qui s’oublie.

    Combien de temps un logiciel de gestion de chantier sur mesure doit-il garder vos preuves ?

    Au moins dix ans après la réception, parce que c’est la durée pendant laquelle votre responsabilité peut être recherchée. C’est la contrainte la plus structurante du métier, et celle que les outils par abonnement traitent le moins bien : un outil que vous cessez de payer emporte vos preuves avec lui.

    Duree des garanties apres reception des travaux : parfait achevement 12 mois, bon fonctionnement 24 mois, garantie decennale 120 mois.
    GarantieDurée après la réceptionCe qu’elle couvre
    Parfait achèvement1 anLes désordres du procès-verbal de réception et ceux apparus dans l’année
    Bon fonctionnement2 ansLes éléments d’équipement dissociables, par exemple un ballon d’eau chaude
    Décennale10 ansLes dommages qui compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à son usage
    Source : service-public.gouv.fr, garanties après réception des travaux. Le point de départ des trois est la même date : la réception.

    Concrètement, le dossier d’un chantier doit survivre à l’outil qui l’a produit. Cela se traduit par deux exigences : un archivage séparé de la base de travail, et un export complet et lisible sans le logiciel. C’est l’argument le plus solide en faveur de la possession plutôt que de l’abonnement, détaillé dans remplacer ses abonnements SaaS par un outil sur mesure.

    Quand le sur mesure vaut-il mieux qu’un outil du marché ?

    Quand vos ouvrages, vos métrés et vos conditions de prix n’entrent pas dans les cases d’un logiciel générique. Un outil du marché couvre très bien le devis simple et la facture. Il tient beaucoup moins bien la bibliothèque d’ouvrages d’une entreprise, les situations de travaux, la retenue de garantie et la sous-traitance.

    Signal dans votre entrepriseCe que fait un outil du marchéCe que change le sur mesure
    Vous avez votre propre bibliothèque d’ouvragesUn catalogue d’articles, sans décompositionL’ouvrage porte ses fournitures, son temps et son déchet
    Vous facturez en situations de travauxDes factures d’acompte bricoléesDes situations calculées sur l’avancement réel
    Vous sous-traitez une partie des lotsHors périmètre, suivi dans un tableurUn compte sous-traitant, limité à ses lots
    Vos compagnons doivent prouver un étatPhotos dans un téléphone, hors du dossierPhotos horodatées et rattachées au chantier
    Vous êtes trois et le devis Word suffitRien à changerTrop tôt, le calcul ne rentabilise rien
    Trois lignes cochées ou plus : le sur mesure se calcule. Une seule : gardez votre outil actuel.

    Chez nous, un outil interne de ce type part à partir de 4 900 €, chiffrage et maquette fournis avant tout engagement. La grille complète par périmètre est dans combien coûte un logiciel métier sur mesure.

    Que met-on dans le premier lot ?

    Le chantier, et les pièces qui s’y rattachent. Le planning, les achats et les tableaux de bord viennent après : ils sont confortables, mais ils ne produisent ni devis conforme ni preuve opposable.

    • Le chantier comme objet central : client, adresse, lots, dates de début et de réception.
    • Le devis avec sa bibliothèque d’ouvrages, ses mentions obligatoires et l’attestation décennale attachée.
    • Le relevé de terrain sur mobile, utilisable hors réseau : avancement, photos horodatées, réserves.
    • La situation de travaux calculée sur l’avancement, et la facture qui en découle.
    • L’archivage du dossier sur dix ans, séparé de la base de travail et exportable sans le logiciel.

    Pour écrire ce périmètre sans se tromper, le modèle à remplir est dans cahier des charges de logiciel métier. Si votre sujet est d’abord un catalogue de références à tenir, voyez le catalogue B2B de 18 000 références BTP, et pour la coordination multi-sites, le portail de 120 sites industriels. Les données de vos salariés et de vos clients sont nominatives : la liste à passer avant la mise en ligne est dans sécurité et RGPD d’une application métier.

    Questions fréquentes

    Combien coûte un logiciel de gestion de chantier sur mesure ?

    Un outil interne de ce type part à partir de 4 900 € pour un premier lot qui porte un parcours complet, par exemple le chantier du devis conforme jusqu’à la situation de travaux. Le chiffrage et la maquette sont fournis avant engagement. Le budget total dépend surtout de la taille de votre bibliothèque d’ouvrages.

    Le devis est-il obligatoire pour des travaux de bâtiment ?

    Oui. Les travaux sont soumis à l’obligation d’établir un devis préalable, et son absence est punie d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société. C’est une différence nette avec la réparation automobile, où le devis reste facultatif.

    Quelles mentions sont obligatoires sur un devis de travaux ?

    La date, le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom du client, le lieu d’exécution, la nature de l’intervention, le décompte détaillé en quantités et en prix, le taux horaire de main-d’œuvre TTC, les modalités de décompte du temps, les frais de déplacement, les totaux HT et TTC avec le taux de TVA, la durée de validité, la mention gratuit ou payant, la garantie décennale lorsqu’elle est obligatoire et les modalités de gestion des déchets avec leurs coûts.

    Combien de temps dois-je conserver les pièces d’un chantier ?

    Au moins dix ans après la réception, puisque c’est la durée de la garantie décennale et donc la période pendant laquelle votre responsabilité peut être recherchée. S’y ajoutent le parfait achèvement la première année et le bon fonctionnement des équipements dissociables pendant deux ans.

    L’attestation d’assurance décennale doit-elle figurer sur le devis ?

    Elle doit être jointe aux devis ou aux factures. L’assurance doit par ailleurs être souscrite avant la réalisation des travaux, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise. Ne pas s’assurer expose à 75 000 € d’amende et six mois d’emprisonnement, en plus des sanctions civiles.

    Peut-on garder son logiciel de devis et ajouter du sur mesure autour ?

    Oui, et c’est souvent le montage le moins risqué. L’outil existant garde le devis et la comptabilité, le sur mesure porte la bibliothèque d’ouvrages, le relevé de terrain et l’archivage long. Le point de vigilance est la frontière : un chantier doit avoir un seul endroit où il est vrai.

    Glossaire

    • Réception des travaux : acte par lequel le client accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle fait courir les trois garanties.
    • Garantie de parfait achèvement : obligation de reprendre, pendant un an, les désordres signalés à la réception ou apparus dans l’année.
    • Élément d’équipement dissociable : équipement que l’on peut déposer sans abîmer l’ouvrage, couvert deux ans par la garantie de bon fonctionnement.
    • Situation de travaux : facturation intermédiaire calculée sur l’avancement réel d’un chantier, et non sur un échéancier fixe.
    • Carte d’identification professionnelle du BTP : carte demandée par l’employeur pour chaque salarié du bâtiment dès son embauche.

    Sources

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